Tribunal Judiciaire d'Amiens, Jcp amiens référé, 7 mai 2026, n° 26/00039

TJ Amiens 7 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, jcp amiens référé, 7 mai 2026, n° 26/00039
Numéro(s) :	26/00039
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	26 mai 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 1]

[Localité 1]

JCP [Localité 2] Référé

N° RG 26/00039 – N° Portalis DB26-W-B7K-IVFY

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 07 Mai 2026

E.P.I.C. [L] [Z]

[V]

expédition délivrée le 07 mai 2026

[L]

Mme [J] [V]

exécutoire délivrée le 07 mai 2026

[L]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Après débats à l’audience publique des référés du 30 Mars 2026, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026 ;

PRESIDENT : Madame Isabelle RAMEAU

GREFFIÈRE : M^me Charlotte VIDAL

DEMANDEUR(S) :

E.P.I.C. [L] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparante en personne

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Madame [J] [V]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

comparante en personne

Date des débats : 30 Mars 2026

Vu la citation introductive d’instance en date du 27 Janvier 2026 et entre les parties susvisées.

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 27 juillet 2023 prenant effet le même jour, l’Office Public de l’Habitat de la Somme (ci-après [L] [Z]) a donné à bail à Madame [J] [V] (ci-après la locataire) un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] [Adresse 6], pour un loyer mensuel initial de 333,92 euros et des provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, le 3 avril 2025, [L] [Z] a fait signifier à sa locataire un commandement :

— d’avoir à payer un arriéré locatif à hauteur de 1163,83 euros dans le délai de deux mois ;

— de justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs dans le délai d’un mois.

Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2026, [L] [Z] a fait assigner Madame [J] [V] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de :

* constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, et pour défaut de justification de la souscription d’une police d’assurance garantissant les risques locatifs, par application de la clause résolutoire contractuelle ;

* dire que les lieux devront être libérés par la locataire et à défaut ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est;

* autoriser la séquestration de ses meubles à ses frais, risques et périls ;

* condamner la locataire à titre provisionnel au paiement :

— d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux ;

— de la somme de 2005,86 euros au titre de l’arriéré locatif (décompte arrêté à la date de l’assignation) avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

— de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

— des entiers dépens de la procédure.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 mars 2026 à l’occasion de laquelle :

[L] [Z], représenté par sa salariée, maintient l’intégralité de ses demandes à l’exception de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles et de sa demande en justification de la souscription d’une police d’assurance garantissant les risques locatifs. Il actualise le montant de la dette à la somme de 2721,87 euros, quittancement du mois de février 2026 inclus. Il s’oppose à l’octroi de délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire, du fait d’absence de paiement effectif du loyer courant avant l’audience. Il précise que les agents de l'[L] [Z] n’ont pas réussi à nouer un contact avec cette locataire…

Madame [J] [V], convoquée par acte d’huissier signifié par remise à l’étude le 22 janvier 2026, comparait en personne. Elle explique occuper le logement avec son fils mineur. Elle explique ne plus percevoir le RSA depuis 6 mois, du fait de sa non adhésion au suivi social obligatoire. Elle confirme ne pas avoir payé le loyer courant avant l’audience.

Un diagnostic social et financier de carence a été transmis au greffe avant l’audience. Il y est précisé qu’il est impossible de nouer un contact avec cette locataire qui ne comprend pas l’intérêt d’un accompagnement social.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’ordonnance est contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile, dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.

I. SUR LA RÉSILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 23 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La situation d’arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 19 février 2025 à l’organisme payeur des aides au logement en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est réputée constituée, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. ».

L’article 7 h) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu le 27 juillet 2023 entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de non justification de la souscription d’une police d’assurance dans un délai d’un mois à compter du commandement d’en justifier ou en cas de défaut de paiement du loyer et des charges, deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de payer.

S’agissant de la demande de justification de la souscription d’une police d’assurance garantissant les risques locatifs, il y a lieu de constater que la société bailleresse s’en désiste, la locataire ayant justifié avoir souscrit une telle assurance.

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 3 avril 2025, pour la somme en principal de 1163,83 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 4 juin 2025.

Il convient d’en tirer les conséquences et de relever que depuis cette date :

— Madame [J] [V] occupe sans droit ni titre les lieux : il y a donc lieu d’ordonner à celle-ci de libérer le logement dans les conditions précisées au dispositif, faute de quoi, il y aura lieu de l’expulser avec l’assistance de la force publique et d’autoriser la séquestration de ses meubles selon les modalités précisées au dispositif ;

— Madame [J] [V] est débitrice envers la société bailleresse d’une indemnité d’occupation dont le montant doit être fixé à celui du loyer applicable à la date de la résiliation : il y a lieu de la condamner au paiement, à titre provisionnel, du montant des indemnités d’occupation correspondant à la période entre la date de la résiliation du bail et la date de sortie effective des lieux.

Il convient de prévoir que cette indemnité d’occupation fera l’objet d’une indexation dans les mêmes conditions que celles prévues pour le loyer si le bail s’était poursuivi.

II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

[L] [Z] produit un décompte démontrant que Madame [J] [V] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2721,87 euros à la date du 23 mars 2026.

Madame [J] [V], comparante, reconnaît le principe et le montant de la dette.

Elle sera donc condamnée à verser à [L] [Z] cette somme de 2721,87 euros, à titre provisionnel, avec les intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2026 pour la somme de 2005,86 euros et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

III. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que “Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

(…)

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.”

Il convient de constater que le loyer courant n’est pas versé et qu’il n’y a donc pas lieu d’octroyer à la locataire, des délais de paiement avec suspension du jeu de la clause résolutoire contenue au contrat de bail.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [J] [V], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Enfin il convient de constater le désistement de [L] [Z] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Amiens, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent et vu l’urgence :

CONSTATE la recevabilité des demandes de [L] [Z] ;

CONSTATE le désistement d'[L] [Z] de sa demande de justification de la souscription d’une police d’assurance garantissant les risques locatifs ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 juillet 2023 entre l’Office Public de l’Habitat de la Somme et Madame [J] [V] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] 322, [Localité 5] [Adresse 7] sont réunies à la date du 4 juin 2025 pour défaut de paiement des loyers et charges, par application de la clause résolutoire contractuelle ;

CONDAMNE Madame [J] [V] à verser à [L] [Z] à titre provisionnel la somme de 2721,87 euros (décompte arrêté au 23 mars 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2026 pour la somme de 2005,86 euros et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à accorder à Madame [J] [V] des délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire contenue au contrat de bail ;

ORDONNE en conséquence à Madame [J] [V] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;

DIT qu’à défaut pour Madame [J] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, [L] [Z] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tout local qu’il lui plaira aux frais et risques des personnes expulsées ;

CONDAMNE Madame [J] [V] à payer à [L] [Z] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 4 juin 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNE Madame [J] [V] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture;

CONSTATE le désistement d'[L] [Z] de sa demande d’indemnisation au titre des frais irrépétibles tels que prévus par l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet de la Somme.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

La Greffière, La Vice-Présidente,