TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

Notification aux parties d’une décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

(art.891 et 892 du Code de Procédure Civile)

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TJ [Localité 1] – TPBR

[Adresse 1]

Annexe du Palais de Justice

[Localité 2]

tel : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 1]

Affaire : N° RG 25/00042 – N° Portalis DB26-W-B7J-IP7K

DESTINATAIRE

Le greffier du tribunal paritaire des baux ruraux d’AMIENS, a l’honneur de vous notifier le jugement dont une copie certifiée conforme est jointe en annexe, dans l’affaire vous concernant.

Ce jugement est susceptible d’appel dans le délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision.

L’ appel doit être formé auprès de la cour d’appel d’Amiens située [Adresse 2] et selon la procédure sans représentation obligatoire dont vous trouverez ci-dessous un rappel des textes.

En tout état de cause, il vous est indiqué, en outre, que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Fait à [Localité 1], le

Le Greffier,

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Article 932 du code de procédure civile :

L’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au greffe de la Cour.

Article. 933 du code de procédure civile :

La déclaration comporte les mentions prescrites par l’article 57. Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.