TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 7]

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

CABINET 3

18/11/2024

AFFAIRE :

N° N° RG 20/01195 – N° Portalis DBY2-W-B7E-GJ2S

Minute 24/100

[W] [N]

C/

[D] [Z] épouse [N]

Assignation du 28/01/2022

Ordonnance de clôture du 16/09/2024

Code

20J

CC + EXE Maître Jean DENIS de la SELAFA CHAINTRIER

CC + EXE Maître Sonia MAUDEMAIN de la SELARL [8]

Copie dossier

Enregistrement

DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, contradictoire,

prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [N]

né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 9] (ESSONNE)

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par Maître Jean DENIS de la SELAFA CHAINTRIER, avocats au barreau D’ANGERS

ET

DEFENDEUR :

Madame [D] [Z] épouse [N]

née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 11]

[Adresse 10]

[Localité 4]

représentée par Maître Sonia MAUDEMAIN de la SELARL AVOLUTION, avocats au barreau d’ANGERS substituée par M^e Jean CHEVROLLIER, avocat au barreau D’ANGERS

DÉBATS

A l’audience hors la présence du public du 23 Septembre 2024 tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, et Sandrine PRUVOT, greffier

A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 18 Novembre 2024 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur tentative de conciliation en date du 11 juin 2021 ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [W] [T] [N], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 9] (91),

et de

Madame [D] [K] [G] [Z], née le [Date naissance 2] 1957

à [Localité 12] (75),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 1978 à [Localité 13] (91) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DÉBOUTE Mme [D] [Z] de sa demande de poursuite de l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que les époux ne conserveront pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 11 juin 2021, date de l’ordonnance sur tentative de conciliation ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de M. [W] [N] et Mme [D] [Z],

RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile;

PRONONCE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE M. [W] [N] à payer à Mme [D] [Z], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 25000€ (VINGT CINQ MILLE EUROS)

CONDAMNE M. [W] [N] aux dépens

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Ainsi prononcé le DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Sandrine PRUVOT, Séverine TYGHEM