COUR D’APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 1]

Dossier : N° RG 25/01130 -

N° Portalis DBY2-W-B7J-IFIT

Minute : 25/01130

ORDONNANCE EN PROCEDURE

D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 3]

Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [V]

Comparant, assisté de Maître Claire CHEVALLIER, avocat au barreau d’ANGERS

Monsieur [Y] [G], en sa qualité de tuteur, Non comparant

Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier,

Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique,

Vu l’arrêté d’admission en soins psychiatriques contraints pris par le préfet du Maine et [Localité 3] le 26 novembre 2025, concernant :

M. [H] [V]

né le 03 Octobre 1970 à [Localité 2]

Vu la saisine en date du 2 décembre 2025 du Représentant de l’Etat dans le Département et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [V] [H].

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 03 décembre 2025 porté à la connaissance des parties à l’audience,

Vu les débats tenus en audience publique le 5 décembre 2025.

M. [V] [H] a comparu et indiqué qu’il réfutait son hospitalisation et la mesure de tutelle.

M. [G] Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs et tuteur du patient, a été avisé de l’audience.

Maitre Claire CHEVALLIER a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

En application des dispositions de l’article L 3213-2 du Code de la Santé Publique, en cas de danger imminent pour la sureté des personnes, attesté par UN AVIS MEDICAL, le Maire… arrête à l’égard des personnes dont le comportement revèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires à charge d’en référer dans les 24 heures au représentant de l’Etat dans le Département qui statue sans délai et prononce s’il y a lieu un arrêté d’admission en soins psychiatrique dans les formes prévues à l’article L 3213-1. Faute de décision du représentant de l’Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d’une durée de 48 heures.

Selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux:

— nécessitent des soins

— et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public;

En application des dispositions de l’article L 3213-1 le directeur de l’établissement d’accueil doit transmettre au représentant de l’Etat, sans délai, le certificat médical mentionné au 2e alinéa de L 3211-2-2 ( certificat médical d’un psychiatre dressé dans les 24 h suivant l’admission), le certificat médical et le cas échéant la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L 3211-2-2 ( certificat médical dressé dans les 72 h de l’admission et avis motivé).

Selon l’article L.3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’Etat, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

M. [V] [H] bénéficie d’une mesure de tutelle ordonnée par jugement du 18 novembre 2024 pour une durée de 60 mois dont l’exercice est confié à M. [G] Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs.

M. [V] [H] né le 3 octobre 1970 a été admis le 26 novembre 2025 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète par arrêté provisoire du Maire de [Localité 1] en date du 25 novembre à 14h30 notifié au patient le 26 novembre pris sur la base de l’avis médical donné par le docteur [L] le 25 novembre, lequel indiquait que M. [V] [H] était toujours en rupture de soins et de prise de traitement depuis son premier avis, que le service était interpellé depuis plusieurs mois par son père et son tuteur pour des troubles du comportement ( incurie, bizarrerie du comportement, inversion des rythmes, cris la nuit, incompréhension de sa situation sociale et refus d’échanger avec le tuteur), qu’il était en grande difficulté pour subvenir à ses besoins de base ce qui avait généré des troubles du comportement dans une agence bancaire ainsi qu’à l’encontre de son père, que les équipages infirmiers envoyés à son domicile n’avaient pas pu le rencontrer, que le patient était en décompensation psychiatrique et qu’il existait un risque de mise en danger pour lui même et les tiers.

Cette décision a été confirmée dans le délai légal de moins de 48 heures, par Arrêté du Préfet de Maine et [Localité 3] en date du 26 novembre pris sur la base du certificat médical dressé par le docteur [S] [F] le 26 NOVEMBRE à 16h00, lequel faisait état d’un patient qui présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par des troubles du comportement sur la voie publique chez un patient schizophréne en rupture de soins qui présentait une désorganisation psychique, une anosognosie, une incurie, un état de tension psychique.

Le juge a été saisi le 2 décembre 2025, soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 26 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique.

Les conditions légales ont donc été respectées.

Le contenu détaillé de ce certificat médical caractérise pleinement la nécessité de soins en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir le consentement de M. [V] [H].

L’information légale prévue par l’article L 3211-3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à M. [V] [H] le 27 NOVEMBRE.

Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [O] le 26 novembre à 17h10 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [O] le 28 novembre à 10h35; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

Les dispositions spéciales des articles L 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique régissant les admissions sur décision du représentant de l’Etat, n’exigent pas que deux psychiatres différents rédigent les certificats de 24h et 72 h lorsqu’un seul certificat initial a été rédigé, à la différence des dispositions de l’article L 3212-1 II 2° concernant les admissions pour péril imminent et des dispositions de l’article L 3212-3 concernant les admissions à la demande d’un tiers au visa de l’urgence et de l’existence d’un risque d’atteinte grave à l’intégrité du malade.

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 28 novembre par le Préfet du Maine et [Localité 3] et portée le 28 novembre à la connaissance de M. [V] [H].

Il est justifié de la réalisation des informations obligatoires prévues par les dispositions de l’article L 3213-9 du Code de la Santé Publique par transmission du 26 novembre aux diverses autorités concernées ainsi qu’au tuteur.

L’ avis motivé en date du 2 décembre, dressé par le DR [L] a conclu à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que M. [V] [H] présentait lors de son examen une anosognosie persistante ne lui permettant pas de comprendre l’intérêt de l’hospitalisation ni les inquiétudes sur sa situation sociale précaire, qu’il présentait une franche désorganisation intellectuelle, un trouble important du cours de la pensée, une logique altérée, une participation affective importante.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d’une part, la procédure a été menée régulièrement et que d’autre part M. [V] [H] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [V],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 05 décembre 2025.

Le greffier Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,

Mentions de notification :

Copie de la présente ordonnance transmise à M. [H] [V] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital

Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,

Copie de la présente ordonnance transmise par mail à M. le préfet du Maine-et-[Localité 3],

Copie de la présente ordonnance transmise par mail au tuteur,

Copie de la présente ordonnance transmise à M^e Claire CHEVALLIER

le 05/12/2025

le greffier