DATE DU JUGEMENT:

04 Novembre 2025

RG N° RG 22/07241 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XBMT / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE

[E] [V] [W] [F] épouse [I]

C /

[O] [I]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 04 Novembre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 02 septembre 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [E] [V] [W] [F] épouse [I]

née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 14]

[Adresse 9]

[Adresse 8]

[Localité 1]

représentée par M^e Chrystelle PANZANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1670 (postulant) et M^e Emilie SAULES, avocat au barreau d’AVEYRON (plaidant)

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [I]

né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 12]

[Adresse 6]

[Localité 7]

représenté par M^e Florence WISCHER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 647

Expédition et exécutoire le :

à : M^e Chrystelle PANZANI, vestiaire : 1670 (postulant)

M^e Florence WISCHER, vestiaire : 647

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation aux fins de divorce délivrée le 26 août 2022,

Vu le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage signé le 27 mars 2023,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le litige avec application de la loi française ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [E], [V], [W] [F]

née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 13],

et de

Monsieur [O] [I]

né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 11],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1983 à [Localité 10] (69) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 30 septembre 2021;

CONDAMNE Monsieur [O] [I] à verser à Madame [E] [F] une prestation compensatoire d’un montant de 437 164 euros (QUATRE CENT TRENTE SEPT MILLE CENT SOIXANTE QUATRE EUROS) en capital ;

DIT que la prestation compensatoire sera versée, sans intérêt, une fois le domicile conjugal, sis [Adresse 4], vendu ;

DIT que la présente décision sera signifiée à l’autre partie par la partie la plus diligente ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux.

En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES