COUR D’APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 1]

Dossier : N° RG 25/00551 -

N° Portalis DBY2-W-B7J-H7BO

Minute : 25/00551

ORDONNANCE EN PROCEDURE

D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 3]

Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [V]

Non comparant, représenté par Maître Camille DE CHARETTE, avocat au barreau d’ANGERS

Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier,

Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique,

Vu l’arrêté d’admission en soins psychiatriques contraints pris par le préfet du Maine et [Localité 3] le 05 juin 2025, concernant :

M. [J] [V]

né le 29 Août 1972 à [Localité 2]

Vu la saisine en date du 11 juin 2025 du préfet du Maine et [Localité 3] et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [J] [V],

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 12 juin 2025 porté à la connaissance des parties à l’audience,

Vu les débats tenus en audience publique le 13 juin 2025.

M. [J] [V] n’a pas souhaité comparaître.

Maitre Camille DE CHARETTE a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

En application des dispositions de l’article L 3213-2 du Code de la Santé Publique, en cas de danger imminent pour la sureté des personnes, attesté par UN AVIS MEDICAL, le Maire… arrête à l’égard des personnes dont le comportement revèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires à charge d’en référer dans les 24 heures au représentant de l’Etat dans le Département qui statue sans délai et prononce s’il y a lieu un arrêté d’admission en soins psychiatrique dans les formes prévues à l’article L 3213-1. Faute de décision du représentant de l’Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d’une durée de 48 heures.

Selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux:

— nécessitent des soins

— et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public;

En application des dispositions de l’article L 3213-1 le directeur de l’établissement d’accueil doit transmettre au représentant de l’Etat, sans délai, le certificat médical mentionné au 2e alinéa de L 3211-2-2 ( certificat médical d’un psychiatre dressé dans les 24 h suivant l’admission), le certificat médical et le cas échéant la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L 3211-2-2 ( certificat médical dressé dans les 72 h de l’admission et avis motivé).

Selon l’article L.3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’Etat, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

M. [J] [V] né le 29 aout 1972 a été admis le 5 JUIN en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète par arrêté provisoire du Maire de [Localité 4] en date du 5 juin à 17H15 pris sur la base de l’avis médical donné par le docteur [X] le 5 juin, lequel indiquait que M. [J] [V] était suivi pour une pathologie de l’humeur chronique de type bipolaire avec antériorités d‘hospitalisations en soins sans consentement dont l’évolution récente est marquée par un état aigu avec des troubles psycho-comportementaux majeurs et des risques auto et hétéro agressifs.

Le médecin précise que depuis quelques semaines le patient présente une élation de l’humeur, accompagnée de conduites plus débridées (vitesse en moto et conduite auto, pulsions d’achat) et un dérèglement de son hygiène de vie (sommeil, alimentaire) ayant conduit à un arrêt de travail lors de la consultation médicale du 31.05.25. Le patient devait revenir en consultation ce jour avec son épouse mais il ne s’est pas présenté au RDV et ne répondait pas aux sollicitations téléphoniques du médecin. Son épouse et sa soeur ont alerté ce jour de l’acutisation franche de son trouble avec des attitudes de menaces verbales et physiques dans un discours général qui devient confus depuis une semaine. Les propos sont marqués par une exaltation de l‘humeur avec un sentiment de toute puissance entrainant des conduites à risque rapportées par les proches dont le patient est totalement anosognosique a ce jour. L’entourage a peur, le patient tient des propos persécutifs vis a vis de son épouse et de ses aidants habituels. Il exprime une colère vis a vis des soins hospitaliers qu‘il refuse.

Pour le médecin l‘évolution récente de l’état psychiatrique de M.[V] [J] rend nécessaire des soins psychiatriques en hospitalisation complète sous contrainte selon l’article L 3213.2 du code de santé publique.

Cette décision a été confirmée dans le délai légal de moins de 48 heures, par Arrêté du Préfet de Maine et [Localité 3] en date du 6 juin 2025 pris sur la base du certificat médical dressé par le docteur [L] [C] le 5 juin à 21H30, lequel faisait état d’un patient qui présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par une décompensation maniaque avec éléments de persécution chez un patient suivi pour un trouble bipolaire.

Le juge a été saisi le 11 juin, soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 5 JUIN, conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique.

Les conditions légales ont donc été respectées.

Le contenu détaillé des avis et certificats médicaux caractérisent pleinement la nécessité de soins en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir le consentement de M. [J] [V].

L’information légale prévue par l’article L 3211-3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à M. [J] [V] le 10 juin à 11H30.

Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [K] le 6 juin à 17H 40 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [W] le 7 juin à 11H 24 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

Les dispositions spéciales des articles L 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique régissant les admissions sur décision du représentant de l’Etat, n’exigent pas que deux psychiatres différents rédigent les certificats de 24h et 72 h lorsqu’un seul certificat initial a été rédigé, à la différence des dispositions de l’article L 3212-1 II 2° concernant les admissions pour péril imminent et des dispositions de l’article L 3212-3 concernant les admissions à la demande d’un tiers au visa de l’urgence et de l’existence d’un risque d’atteinte grave à l’intégrité du malade.

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 10 JUIN par le Préfet du Maine et [Localité 3] et portée le 11 JUIN à la connaissance de M. [J] [V].

Il est justifié de la réalisation des informations obligatoires prévues par les dispositions de l’article L 3213-9 du Code de la Santé Publique par transmission du 5 juin aux diverses autorités concernées et du 6 juin à Mme [V]. Le seul fait que le délai de 24 h n’a pas pu être respecté en l’espèce n’emporte pas la caractérisation d’un grief concret pour le patient.

L’avis motivé en date du 11 JUIN, dressé par le DR [D] a conclu à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que M. [J] [V] présentait lors de son examen quelques éléments cliniques d’une hyperthymie notamment la persistance d 'idée de mégalomanie et un sommeil précaire, que le contact est amélioré mais que le patient a tendance à minimiser les éléments l‘amenant a cette hospitalisation et ne perçoit pas la nécessité des soins en milieu hospitalier, qu’enfin le traitement est en cours de réadaptation et que de ce fait les soins sans consentement sont à maintenir.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d’une part, la procédure a été menée régulièrement et que d’autre part M. [J] [V] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [V],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 13 juin 2025.

Le greffier Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,

Mentions de notification :

Copie de la présente ordonnance transmise à M. [J] [V] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital

Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,

Copie de la présente ordonnance transmise par mail à M. le préfet du Maine-et-[Localité 3],

Copie de la présente ordonnance transmise à M^e Camille DE CHARETTE

le 13/06/2025

le greffier