Tribunal Judiciaire d'Angers, Cabinet 3, 31 mars 2025, n° 24/00361

TJ Angers 31 mars 2025

Arguments

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Accepté
Cessation de la communauté de vie
La cour a constaté que les époux s'accordent sur la cessation de la communauté de vie, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Publicité légale du jugement
La cour a ordonné la publicité du jugement conformément aux dispositions légales.
Accepté
Date des effets du divorce
La cour a fixé la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, conformément à la législation.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
La cour a constaté la révocation des avantages matrimoniaux en application de la loi.
Accepté
Disparité dans les conditions de vie
La cour a constaté une disparité dans les ressources des époux et a accordé une prestation compensatoire.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a statué que les dépens seraient à la charge de l'époux qui a pris l'initiative de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Angers, cab. 3, 31 mars 2025, n° 24/00361
Numéro(s) :	24/00361
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence COUVREUX LANDAISHamid KADDOURI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 9]

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

CABINET 3

31/03/2025

AFFAIRE :

N° RG 24/00361 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HMLM

Minute 25/00047

[E] [F]

[X] [W] épouse [F]

Assignation du 14 février 2024

Ordonnance de clôture du

20 Janvier 2025

Code

20L

CC + CC EXE M^e Hamid KADDOURI

CC + CC EXE M^e Laurence COUVREUX LANDAIS

DU TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT CINQ, Contradictoire,

prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [F]

né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 10] (Algérie)

[Adresse 6]

[Localité 8]

représenté par M^e Hamid KADDOURI, avocat au barreau d’ANGERS

DEFENDEUR :

Madame [X] [W] épouse [F]

née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 12] (Maroc)

[Adresse 7]

[Localité 2]

représenté par M^e Laurence COUVREUX, avocat au barreau d’ANGERS

DÉBATS

A l’audience hors la présence du public du 27 Janvier 2025 tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, assistée de Sandrine PRUVOT, greffier

A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 31 Mars 2025 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Se trouvant compétent en application des règles de droit international privé applicable au présent litige et la loi française étant applicable ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [E] [F], né le [Date naissance 5] 1941

à [Localité 11] (Algérie),

et de

Madame [X] [W], née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 12] (Maroc),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 9] (49) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 13] ;

DIT que les époux ne conserveront pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DÉBOUTE Mme [X] [W] épouse [F] de sa demande de report de la date des effets du divorce ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 14 février 2024, date de la demande en divorce;

RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile;

PRONONCE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE M. [E] [F] à payer à Mme [X] [W] épouse [F], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 2000€ (DEUX MILLE EUROS) ;

CONDAMNE M. [E] [F] aux dépens.

Ainsi prononcé le TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Sandrine PRUVOT, Séverine TYGHEM