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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 12 déc. 2024, n° 24/11416 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11416 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 7]
[Localité 8]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 9]
REFERENCES : N° RG 24/11416 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2K7B
Minute : 24/00365
DU 12 Décembre 2024
SDC IMMEUBLE [Adresse 3]
C/
Monsieur [H] [T]
Madame [V] [X]
Copie délivrée le :
à :
JUGEMENT DE CADUCITÉ
(art 754 du CPC)
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 12 décembre 2024 par le tribunal de proximité du Raincy, présidé par Madame Céline MARION juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2]
[Adresse 5],
représenté par son Syndic AGIMMO l’immobilier coopératif l’ADRESSE
[Adresse 6]
ayant pour avocat Me ABDEL IDRISSOU, avocat au barreau de PARIS
à :
DÉFENDEURS :
Monsieur [H] [T],
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [V] [X],
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 754 et 755 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 23 Août 2024 remis au greffe le 11 décembre 2024, le demandeur a sollicité la convocation du défendeur devant le Tribunal de proximité, pour l’audience du 12 Ddécembre 2024;
Qu’aussi l’enrôlement de l’assignation s’est fait le 11 décembre 2024 pour une audience du 12 décembre 2024;
Que le demandeur n’a donc pas communiqué à la juridiction la copie de l’assignation au plus tard quinze jours avant la date de l’audience ;
Qu’il n’est pas justifié d’une autorisation du juge réduisant les délais de comparution et de remise de l’assignation ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer l’assignation caduque par application de l’article 754 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare l’assignation délivrée le 23 août 2024 à la demande SDC IMMEUBLE [Adresse 3] ayant pour avocat Me ABDEL IDRISSOU, avocat au barreau de PARIS;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Président
Claudine ADUFASHE Céline MARION
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