COUR D’APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 1]

Dossier : N° RG 25/01068 -

N° Portalis DBY2-W-B7J-IEYN

Minute : 25/01068

ORDONNANCE EN PROCEDURE

D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME

Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

Monsieur [U] [Y], [Localité 5] et Tiers demandeur à l’hospitalisation, Non comparant

DÉFENDEUR :

Madame [P] [Y]

Comparante, assistée de Maître Mélanie CHATELAIS, avocat au barreau d’ANGERS, substituée par M^e Hamid KADDOURI

Nous, Noémie LEMAY, Juge au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier,

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 6] le 10 novembre 2025, concernant :

Mme [P] [Y]

née le 09 Septembre 1997 à [Localité 4]

Vu la saisine en date du 17 novembre 2025 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de Mme [P] [Y],

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 20 novembre 2025 porté à la connaissance des parties à l’audience,

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

En application de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l’État dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision;

En application des dispositions de l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur de l’établissement que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement

2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 ° de l’article L 3211-2-1.

Il résulte des dispositions des articles L.3211-12-1, L.3216-1 L.3212-3 et R.3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation sous contrainte, doit apprécier la régularité de la procédure ainsi que le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, et ce sans pouvoir substituer son avis à l’évaluation par les médecins des troubles psychiques du patient et de son impossibilité de consentement aux soins, laquelle évaluation doit toutefois expliciter en quoi les troubles constatés nécessitent le recours à des soins psychiatriques en la forme préconisée.

* * *

Suivant certificat médical initial en date du 10 novembre 2025 à 11h00 du médecin hospitalier Dr [W], Mme [P] [Y] a été admise en soins psychiatriques au [Adresse 3] [Localité 2] (CESAME), sous le régime de l’hospitalisation complète sans son consentement à la demande d’un tiers avec urgence (SDTU), du fait d’une décompensation maniaque chez une patiente atteinte d’un trouble bipolaire avec insomnies, agitation et comportement inadapté en rapport avec des risques auto et hétéro-agressifs en post-partum.

Un certificat médical sous 24 heures en date du 11 novembre 2025 à 10h33 du médecin psychiatre hospitalier Dr [B] a confirmé la nécessité de soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète en raison notamment de la persistance d’une forme d’excitation et d’anxiété et un certificat médical sous 72 heures en date du 13 novembre 2025 à 10h33 du médecin psychiatre hospitalier Dr [D] a confirmé la nécessité de poursuite de ces soins.

À l’issue de cette période d’observation, il est noté : « Mme [Y] ne présente pas d’agitation psychomotrice mais on note une désorganisation psychique résiduelle et des propos témoignant d’un fort rationalisme morbide. Elle critique difficilement son état maniaque et les troubles du comportement repérés au domicile avec un épuisement de l’entourage. Elle fait des liens encore inadaptés ».

C’est dans ce contexte que le directeur du Centre de Santé Mentale [Localité 2] (CESAME) a décidé du maintien des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète le 13 novembre 2025.

Selon l’avis médical motivé établi le 17 novembre 2025 par le médecin psychiatre hospitalier Dr [S], Mme [Y] présente une tachypsychie avec une altération du cours de la pensée et un discours accéléré et digressif. Elle fait preuve de rationalisme morbide. Elle explique par exemple qu’accoucher sans péridural aurait fait jaillir un fort instinct maternel qui la réveillerait tous les matins à l’heure de son accouchement. Elle rapporte des épisodes d’hallucinations visuelles et évoque des idées délirantes à bas bruit (…) son sommeil reste réduit. Devant son état psychique décompensé, avec une nette amélioration de son jugement et un faible insight, la patiente ne peut consentir aux soins de manière éclairée de sorte que son état psychique justifie le maintien de l’hospitalisation complète du fait d’une rechute aigüe de son trouble.

Lors de l’audience du 21 novembre 2025, Mme [P] [Y] indique qu’elle préférerait être avec son conjoint et ses enfants.

Il a été donné connaissance de l’avis du représentant du ministère public.

L’avocat de Mme [P] [Y] fait valoir que la procédure est régulière mais que sur le fond, il sollicite l’assouplissement de cette mesure, sa cliente étant capable de respecter son protocole de soins en milieu libre et de le suivre dans le respect des recommandations médicales. Il ajoute qu’il est partagé sur le fond, sa cliente étant selon lui capable de respecter les soins dans un cadre moins contraint. Il fait part d’un incident survenu la veille durant lequel le téléphone a été retiré à sa cliente qui tentait alors de contacter le 15.

Mme [Y] précise qu’elle a en effet contacté le 15 en suite d’une dispute de couple pour mettre ses deux enfants et son conjoint à l’abri, avec elle.

La décision a été rendue sur le siège, à l’issue de l’audience.

* * *

Sur la régularité de la procédure, la saisine du juge en date du 17 novembre 2025 est intervenue dans les délais prévus au terme des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la Santé Publique, soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission du patient en soins psychiatriques tandis que l’audience est intervenue avant l’expiration du délai de 12 jours suivant la décision d’admission en soins sur demande d’un tiers le 10 novembre 2025. Le dossier comporte en outre les certificats médicaux légalement prévus.

De plus, le dossier d’admission en soins sur péril imminent comporte la preuve de l’information de l’hospitalisation du patient donnée aux tiers ainsi que la traçabilité des recherches entreprises pour prendre attache avec les proches du patient (article L.3212-1-II-2° du code de la santé publique).

L’information légale prévue par l’article L 3211-3 du code de la santé publique portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à Mme [P] [Y].

La procédure apparaît dès lors régulière.

Sur le bien-fondé de la mesure, il résulte de l’ensemble des éléments du dossier et plus particulièrement des certificats médicaux versés que les troubles psychiques présentés par Mme [P] [Y] persistent en dépit d’une amélioration de son jugement et rendent impossible son consentement sur la durée, que son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Les conditions légales de poursuite de son hospitalisation complète sont donc réunies tandis que les restrictions apportées à l’exercice de ses libertés individuelles apparaissent nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [P] [Y],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 21 novembre 2025.

Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,

Mentions de notification :

Copie de la présente ordonnance transmise à Mme [P] [Y] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital

Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,

Copie de la présente ordonnance transmise à M^e Mélanie CHATELAIS

Copie de la présente ordonnance transmise par lettre simple au tiers demandeur à l’hospitalisation

le 21/11/2025

le greffier