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Sur la décision
| Référence : | TJ Angers, cab. 3, 10 févr. 2025, n° 24/02638 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02638 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 8]
CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DE DIVORCE
CABINET 3
10/02/2025
AFFAIRE :
N° RG 24/02638 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HTLJ
Minute 25/00025
[X] [O] épouse [T]
C/
[W] [H] [T]
Assignation du 08/11/2024
Ordonnance de clôture du 13/01/2025
Code
20L
CC + EXE Me Sylvie RAIRAT
CC + EXE Me Isabelle BERTHELOT
Copie dossier
recouvrement
DU DIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ, Contradictoire,
prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,
DEMANDEUR :
Madame [X] [O] épouse [T]
née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 10] (MAINE-ET-[Localité 12])
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Sylvie RAIRAT, avocat au barreau D’ANGERS
ET
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [H] [T]
né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 14] (REUNION)
domicilié : chez Madame [S] [D]
Chez Mme [D] [S] – [Adresse 2]
[Adresse 13]
[Localité 1]
représenté par Me Isabelle BERTHELOT, avocat au barreau D’ANGERS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-8445 du 24/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
DÉBATS
A l’audience hors la présence du public du 13/01/2025 tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, assisté(e) de Sandrine PRUVOT, greffier
A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 10 Février 2025 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’assignation en divorce en date du 8 novembre 2024 ;
PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :
Monsieur [W], [H] [T] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 15] à la Réunion
et de
Madame [X], [J], [N] [O] née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 11] (49)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 1992 à [Localité 9] (49) ;
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et,
RAPPELLE qu’à défaut de demande contraire, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint par l’effet du divorce ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 19 octobre 2023, date de la cessation de cohabitation et de collaboration ;
DIT que le régime matrimonial applicable est celui de la communauté légale réduite aux acquêts ;
RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile;
PRONONCE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Madame [X] [O] aux dépens.
Ainsi prononcé le DIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Sandrine PRUVOT, Séverine TYGHEM
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