Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

03 Novembre 2025

N° RG 24/00605 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HWE2

N° MINUTE 25/00573

AFFAIRE :

[C] [Y]

C/

[7]

Code 88G

Autres demandes contre un organisme

Not. aux parties (LR) :

CC [C] [Y]

CC [7]

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

Madame [C] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

[7]

Service contentieux

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Monsieur [V] [F], chargé d’affaires juridiques, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Lorraine MEZEL, Vice-Présidente

Assesseur : A. SAILLY, Représentant des non salariés

Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés

Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 03 Novembre 2025.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu la partie défenderesse en ses explications et conclusions, le Président a prononcé le jugement.

JUGEMENT du 03 Novembre 2025

Rendu à cette audience, en application de l’article 450 du Code de procédure civile,

Signé par Lorraine MEZEL, Président du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par courrier en date du 05 septembre 2024, la [6] (la [5]) a notifié à Mme [C] [Y] (l’allocataire) une pénalité financière d’un montant de 1.000,00 euros au titre d’une fausse déclaration en ne déclarant pas sa véritable situation familiale, c’est-à-dire son concubinage avec M. [J]. Le courrier précise : “l’absence de stabilité de votre couple et votre méconnaissance de votre obligation de déclarer les sommes que M. [J] vous versait ne peuvent être retenues puisque la situation de couple ainsi que la justification de sa participation financière à l’éducation de vos enfants communs lui ont permis de justifier sa demande auprès de la préfecture et justifient votre absence d’isolement”.

Par courrier déposé au greffe le 03 octobre 2024, l’allocataire a contesté cette pénalité financière devant le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers.

L’affaire a été convoquée à l’audience du 03 novembre 2025.

Le courrier de convocation adressé à l’allocataire est revenu avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”.

Aux termes de son courrier du 03 octobre 2024, l’allocataire demande au tribunal de :

— condamner la [5] à lui rembourser la somme de 1.700 euros ;

— annuler la pénalité financière prononcée par la [5].

A l’audience, la partie demanderesse, régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé réception revenue avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”, doublée d’une lettre simple, ne comparaît pas ni personne pour la représenter. La partie défenderesse fait valoir que la dette a été soldée et demande la caducité de la requête. Elle n’a pas sollicité un jugement au fond.

SUR QUOI

Attendu que l’article 468 du Code de procédure civile dispose : “Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.”

Attendu que le demandeur ne comparait pas sans motif légitime ;

Attendu que le défendeur n’a pas sollicité de jugement au fond ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la requête caduque ;

DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

LAISSE au demandeur la charge des dépens ;

Ainsi jugé et prononcé, aux jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

N. LINOT-EYSSERIC Lorraine MEZEL