Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 9 sept. 2025, n° 21/14214 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/14214 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre 1ère section
N° RG 21/14214 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVPHJ
DEMANDERESSE
S.A. IMMOBILIERE DASSAULT SA
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Dominique COHEN TRUMER de la SELASU CABINET COHEN-TRUMER – #A0009
DEFENDERESSE
Société BANK SADERAT IRAN (BSI)
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Mehrad IZADPANAH – #R0150
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe
Assisté de Paulin MAGIS, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 09 septembre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du 12 mai 2026 à 14h15, en salle 4.24
Le 09/09/2025 Le Juge de la mise en état
Il est rappelé que les parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d’un médiateur judiciaire (laquelle serait alors immédiatement ordonnée) ou l’homologation d’un protocole d’accord.
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liste électorale ·
- Électeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commune ·
- Radiation ·
- Rôle ·
- Contribution ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Gérant
- Expertise médicale ·
- Rapport d'expertise ·
- Victime ·
- Lésion ·
- Déficit ·
- État antérieur ·
- Provision ·
- Activité professionnelle ·
- Consolidation ·
- Dire
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Vente amiable ·
- Saisie immobilière ·
- Créanciers ·
- Vente forcée ·
- Garantie ·
- Exécution ·
- Débiteur ·
- Créance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Mariage ·
- Dissolution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Avantage
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Registre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Soudan ·
- Adresses ·
- Pays ·
- Mentions
- Opéra ·
- Consultation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Création ·
- Mandat ·
- Information ·
- Mise en état ·
- Délit d'entrave ·
- Procédure ·
- Assignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Syndic de copropriété ·
- Adresses ·
- Logement ·
- Immeuble ·
- Fondation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Protection ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Compte ·
- Nullité du contrat ·
- Titre ·
- Demande ·
- Contrat de crédit ·
- Paiement ·
- Monétaire et financier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Signature électronique ·
- Adresses ·
- Offre ·
- Vente ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Formulaire ·
- Biens ·
- Sociétés ·
- Prétention
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Empiétement ·
- Fondation ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Rapport d'expertise ·
- Clôture ·
- Accedit ·
- Propriété ·
- Astreinte ·
- Fond
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Europe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Immeuble ·
- Assemblée générale ·
- Titre ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.