LE 16 JANVIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS

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N° RG 24/533 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HUOT

N° de minute : 25/36

O R D O N N A N C E

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Le SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffier présent lors des débats avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDEURS :

Madame [I] [V]

née le 16 Mai 1987 à [Localité 16] (49)

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Maître Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, substitué par Maître Marie-Laure JACQUOT, Avocate au barreau D’ANGERS

Monsieur [U] [V]

né le 12 Septembre 1985 à [Localité 17] (53)

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par Maître Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, substitué par Maître Marie-Laure JACQUOT, Avocate au barreau D’ANGERS

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. SUD LOIRE CONSTRUCTION, immatriculée au RCS D'[Localité 13] sous le N° 900 576 877, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

[Adresse 18]

[Localité 8]

Non comparante, ni représentée,

S.A.R.L. BLANCHET INSTALLATION PLOMBERIE CHAUFFAGE (BIPC), immatriculée au RCS D'[Localité 13] sous le N° 534 424 668, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 6]

Non comparante, ni représentée,

S.A.S NOVELGIE, immatriculée au RCS D'[Localité 13] sous le N° 833 369 940, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 9]

Non comparante, ni représentée,

C.EXE : Maître [J] [T]

Maître [W] [E]

C.C :

1 Copie défaillants (3) par LRAR

1 Copie Serv. Expertises

Copie Dossier

le

S.A.S OFFI6 HABITAT, immatriculée au RCS D'[Localité 13] sous le N° 843 935 818, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 10]

représentée par Maître Véronique PINEAU de la SELARL ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, substituée par Maître Léopold SEBAUX, Avocat au barreau d’ANGERS, Avocat postulant, et par Maître Bertrand SALQUAIN de la SELARL ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIÉS, Avocat au barreau de NANTES, Avocat plaidant,

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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 04, 05 et 06 Septembre 2024; les débats ayant eu lieu à l’audience du 16 Janvier 2025 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

A l’audience du 16 Janvier 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, les parties ont réitéré leurs demandes.

Le président du tribunal judiciaire a sollicité l’avis des parties quant à l’organisation d’une médiation judiciaire.

Les parties représentées ne se sont pas opposées à l’organisation d’une médiation judiciaire.

La SAS NOVELGIE, la SARL SUD LOIRE CONSTRUCTION et la SARL BIPC, défenderesses, régulièrement convoquées n’ont pas comparu ni constitué avocat;

A cette audience, le président du tribunal judiciaire a ordonné, sur le siège, une mesure de médiation judiciaire;

MOTIFS DE LA DECISION

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord.

Sursoyons à statuer sur le surplus des demandes ;

PAR CES MOTIFS

Nous Benoit GIRAUD, président du tribunal judiciaire d’ANGERS, statuant en référé, publiquement, réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours :

Vu les dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Ordonnons une mesure de médiation judiciaire entre M.[U] [V] et Mme [I] [V], d’une part, et la SAS OFFI6HABITAT, la SARL SUD LOIRE CONSTRUCTION, la SARL BIPC et la SAS NOVELGIE d’autre part ;

Désignons en qualité de médiateur l’association CAMMA, située [Adresse 19],

[Adresse 5] à [Localité 14] (Tel [XXXXXXXX01]) ([Courriel 15]) , ou tout médiateur qu’il se substituera avec pour mission de:

— convoquer et entendre les parties assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion des réunions de médiation,

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

— confronter les points de vue des parties afin de trouver une solution au conflit qui les oppose,

— les inviter à formaliser par écrit un protocole d’accord transactionnel, pouvait être éventuellement soumis à homologation ;

Accordons au médiateur, pour le dépôt de son rapport au service du contrôle des expertise, un délai de TROIS MOIS à compter de la notification de sa mission et du versement de la provision, ladite période pouvant être renouvelée une seule fois dans la limite de trois mois sur simple demande du médiateur au magistrat chargé du contrôle des expertises;

Fixons à 800 euros (HUIT CENT EUROS) le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, que les demandeurs, d’une part, et les défendeurs, d’autre part, devront consigner à hauteur de 400 euros chacun entre les mains du médiateur, dans le délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente ordonnance ;

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai et selon les modalités imparties, la désignation du médiateur sera caduque ;

Disons que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, le médiateur devra, lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion, dresser un programme de ses investigations et évaluer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et débours ;

Disons qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;

Disons qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord ;

Rappelons que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation;

Renvoyons l’affaire à l’audience de référé du jeudi 06 Mars 2025 à 9h30,

Disons que la notification de la présente décision vaudra convocation ;

Sursoyeons à statuer sur le surplus des demandes ;

Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens;

Rappelle que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

La présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référé, et par Aurore Tiphaigne, greffière,

Aurore Tiphaigne, Benoît Giraud,