TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copies conformes délivrées

le : 18/12/2024

à : – M^e A. [Localité 5]

— la S.A.S. HOLDING26

Copie exécutoire délivrée

le : 18/12/2024

à : – la S.A.S. HOLDING26

La Greffière,

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi référé

N° RG 24/05161 – N° Portalis 352J-W-B7I-C55QL

N° de MINUTE :

1/2024

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 18 décembre 2024

DEMANDERESSE

La Mutuelle MUTUELLE DU PERSONNEL DES ORGANISMES SOCIAUX ET SIMILAIRES RÉGION [Localité 7] (MPOSS), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Arnaud CLARAC, Avocat au Barreau de TOULOUSE, substitué par M^e Paul-Marie GAURY, Avocat au Barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

La Société par Actions Simplifiée HOLDING26, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente, statuant en Juge unique

assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 14 novembre 2024

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2024 par Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

Décision du 18 décembre 2024

PCP JTJ proxi référé – N° RG 24/05161 – N° Portalis 352J-W-B7I-C55QL

EXPOSÉ DES FAITS

M. [B] [N], assuré auprès de la MUTUELLE DU PERSONNEL DES ORGANISMES SOCIAUX ET SIMILAIRES RÉGION [Localité 7], ci-après dénommée « MPOSS », sous le numéro 16 012 264, a acquis deux prothèses auditives auprès de la société AUDITION770 pour le prix de 3.200 euros, soit 1.600 euros par prothèse.

La MPOSS a effectué neuf virements de 1.000 euros pour neuf factures différentes concernant l’acquisition des prothèses auditives de M. [B] [N], vers le compte de la société AUDITION770 en date des 7 juillet et 8 août 2023.

La société AUDITION770 ayant été dissoute sans liquidation par décision de son associé unique et radiée du registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE en date du 29 février 2024, la MPOSS a, par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2024, fait assigner la société HOLDING26 devant le Président du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, aux fins de :

— condamner la société HOLDING26 au paiement de la somme de 8.947 euros à la MPOSS,

— condamner la société HOLDING26 au paiement de la somme de 898,70 euros au titre des frais d’huissier (sic) engagés par la MPOSS pour recouvrer la somme due,

— condamner la société HOLDING26 au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.

À l’audience du 14 novembre 2024, la MPOSS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice des termes de son assignation.

Bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, la société HOLDING26 n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

À l’issue des débats, la demanderesse a été avisée de la mise en délibéré au 18 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L 'article 834 du code de procédure civile dispose que : « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. ».

L’article 835 du même code dispose que : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation

sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l’obligerait a’ se prononcer préalablement sur une contestation relative a’ l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l’interprétation d’un acte juridique.

En l’espèce, par un acte sous seing privé en date du 1er avril 2022, la société HOLDING26 a fondé la société SASU AUDITION770, en fixant son siège social au [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 8], l’activité de cette société étant la “ vente au détail de prothèses auditives et l’exercice de l’activité d’audioprothésiste. ».

Par ordonnance de référé du 27 février 2024, le tribunal de commerce de TOULOUSE a condamné la société AUDITION770 à payer à la MPOSS la somme provisionnelle de 8.000 euros, ainsi que la somme de 800 euros, et aux dépens.

La MPOSS soutient à l’appui de ses demandes que la SASU AUDITION770 a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 29 février 2024, à la suite de la dissolution sans liquidation sur décision de son associé unique, et verse aux débats l’annonce légale parue le 11 décembre 2023 dans le journal « le Parisien » avisant que, par décision des associés du 1er décembre 2023, la société HOLDING26, associée unique de la société, a décidé ladite dissolution à compter du 1er décembre 2023, entraînant la transmission universelle de son patrimoine.

Cependant, la MPOSS ne verse aux débats aucune pièce justifiant que les parts sociales de la SASU AUDITION770 ont été cédées à la société HOLDING26 entraînant ainsi la transmission universelle de son patrimoine, à savoir l’assemblée générale justifiant de ladite cession des parts ni même la parution au Bulletin Officiel des Annonces Commerciales permettant ainsi l’opposabilité aux tiers de ladite transmission.

Le tribunal de céans relève également que, par jugement du 29 juillet 2024, le tribunal de commerce de TOULOUSE a prononcé la liquidation judiciaire de la société AUDITION770 et que la date de cessation des paiements a été fixée au 4 novembre 2023.

La MPOSS n’apporte donc pas la preuve de sa créance à l’encontre de la société HOLDING26, qui se heurte, dès lors, à une contestation sérieuse.

Il n’y a, en conséquence, pas lieu à référé.

Sur les mesures accessoires

La MPOSS, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des référés au tribunal judiciaire, statuant en référé après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties ainsi qu’elles aviseront et, dès à présent, au provisoire :

DISONS n’y avoir lieu à référé ;

CONDAMNONS la Mutuelle MUTUELLE DU PERSONNEL DES ORGANISMES SOCIAUX ET SIMILAIRES RÉGION [Localité 7] (MPOSS) aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, et signé par la Juge et la Greffière susnommés.

La Greffière, La Première Vice-Présidente,

Décision du 18 décembre 2024

PCP JTJ proxi référé – N° RG 24/05161 – N° Portalis 352J-W-B7I-C55QL