COUR D’APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 1]

Dossier : N° RG 25/00318 -

N° Portalis DBY2-W-B7J-H4XA

Minute : 25/00318

ORDONNANCE EN PROCEDURE

D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME

Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [I]

Non comparant, représenté par Maître Aude POILANE, avocat au barreau d’ANGERS

Nous, Lorraine MEZEL, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assistée de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier,

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 2] le 01 avril 2025, concernant :

M. [L] [I]

né le 06 Juillet 1992 à [Localité 3]

Vu la saisine en date du 08 avril 2025 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [L] [I],

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 10 avril 2025 porté à la connaissance des parties à l’audience,

Vu les débats tenus en audience publique le 11 avril 2025,

M. [I] [L] n’a pas comparu.

Maitre POILANE Aude a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l’article L. 3211-2-1 ;

Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission :

1° Soit lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants exerçant dans l’établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu’il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.

2° Soit lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1° ( certificat dressé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement de soins) .

Dans ce cas, le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci.

Lorsque l’admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts ( certificats des 24 h et des 72 h).

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

M. [I] [L] 6 juillet 1992, a été admis le 1er avril 2025 à 11h50 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 1er avril 2025 pour péril imminent, au vu des conclusions d’un seul certificat médical en date du 1er avril 2025, émanant du docteur [R] [M], qui n’appartient pas au CESAME, lequel indiquait que M. [I] [L], examiné dans un contexte de troubles du comportement rapportés au travail et au domicile et une dégradation psychique depuis plusieurs semaines chez un patient suivi régulièrement sur le plan psychiatrique, présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par un délire de mécanisme interprétatif avec élément de persécution, un consentement fluctuant aux soins, une mégalomanie et une sthénicité.

Le contenu détaillé de ce certificat médical caractérise bien la nécessité de soins urgents en hospitalisation complète en milieu spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés entrainant un péril imminent pour la santé de M. [I] [L], et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir son consentement.

La vaine recherche d’un tiers est justifiée au dossier (tiers désigné comme persécuteur).

L’information légale prévue par l’article L 3211-3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à M. [I] [L] le 2 avril 2025.

Conformément aux dispositions de l’article L 3212-1 la famille du patient, en l’espèce [I] [K] , a été informée de l’hospitalisation de M. [I] [L] et de son cadre juridique par courrier expédié le 2 avril 2025.

Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [U] [E] le 2 avril 2025 à 10h25 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [T] [E] le 4 avril 2025 à 11h46. Ils comportent tous deux les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 4 avril 2025 par le directeur de l’hôpital et portée le 7 avril 2025 à la connaissance de M. [I] [L].

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique a été saisi le 8 avril 2025 soit avant l’expiration du délai de 8 jours suivant l’admission du 1er avril 2025 à 11h50.

L’ avis motivé en date du 7 avril 2025 , dressé par le Docteur [G] [V] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que M. [I] [L], admis dans un contexte de décompensation psychotique dans un contexte de rupture partielle des traitements, présentait lors de son examen, réalisé en chambre de soins intensifs, un comportement calme et adapté ainsi qu’un contact correct. Il était toutefois relevé une logorrhée qui devient canalisable, une légère tachyphémie et des digressions avec coq à l’âne, une perte de lien logique sur certains sujets avec des éléments d’apparence délirante rationnalisés de façon morbide. Le patient se présentait comme conscient de son diagnostic et des traitements nécessaires mais se montrait encore ambivalent quant à la prise au long cours de ces derniers.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d’une part, la procédure a été menée régulièrement et que d’autre part M. [I] [L] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [I],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 11 avril 2025.

Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,

Mentions de notification :

Copie de la présente ordonnance transmise à M. [L] [I] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital

Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,

Copie de la présente ordonnance transmise à M^e Aude POILANE

Copie de la présente ordonnance transmise par lettre simple au tiers demandeur à l’hospitalisation

le 11/04/2025

le greffier