Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 17 déc. 2024, n° 24/08228 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08228 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Fabrice POMMIER
[X] [R]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/08228 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5YLK
N° MINUTE :
2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 17 décembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Etablissement public [Localité 3] HAB ITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS,
Toque : J114
à
Madame [X] [R], demeurant [Adresse 2]
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 juillet 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 décembre 2024 par Olivier ADAM, Vice-président assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assignation à résidence ·
- Étranger ·
- Passeport ·
- Albanie ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Validité ·
- Éloignement ·
- Angleterre ·
- Droit d'asile
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Libération ·
- Épouse
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Épouse ·
- Maladie professionnelle ·
- Pension d'invalidité ·
- Indemnités journalieres ·
- Délai ·
- Recours ·
- Notification ·
- Montant ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commandement de payer ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Libération ·
- Loyer ·
- Référé
- Véhicule ·
- Résolution ·
- Vendeur ·
- Vente ·
- Obligation de délivrance ·
- Vice caché ·
- Demande ·
- Code civil ·
- Délivrance ·
- Titre
- Loyer modéré ·
- Tribunal judiciaire ·
- Société anonyme ·
- Habitation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Vienne ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Jugement par défaut ·
- Bail ·
- Logement ·
- Dernier ressort ·
- Paiement
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Vices ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Magistrat ·
- Charges ·
- Centre hospitalier
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Alsace ·
- Agglomération ·
- Protection ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Europe ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Chèque ·
- Sociétés ·
- Prénom ·
- Ordonnance
- Désistement d'instance ·
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mures ·
- Mise en état ·
- Maire ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Dessaisissement ·
- État
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Syndicat ·
- Commissaire de justice ·
- Chauffage ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pièces ·
- Adresses ·
- Cabinet ·
- Action ·
- Réserve
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.