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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 30 janv. 2025, n° 24/04505 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04505 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/04505 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCPX
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
70O
N° RG 24/04505
N° Portalis DBX6-W-B7I- ZCPX
Minute n°2025/
DU 30 Janvier 2025
AFFAIRE :
COMMUNE DE [Localité 7]
C/
[T] [I]
Grosse délivrée
le
à
Me [Localité 8] CORBIER- LABASSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
________________________________________________
DEMANDERESSE
COMMUNE DE [Localité 7] représentée par son Maire en exercice
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Antoine TAORMINA, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [I]
né le 14 Novembre 1957 à [Localité 5] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Romain CORBIER-LABASSE, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 28 mai 2024 par la COMMUNE DE MARTIGNAS SUR JALLE, représentée par son Maire en exercice, à l’encontre de Monsieur [T] [I] ;
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 20 juin 2024,
Vu les conclusions de désistement d’instance de la COMMUNE DE [Localité 7] reçues au Greffe par RPVA le 24 janvier 2025 ;
Vu les conclusions en acceptation de désistement de Monsieur [T] [I] reçues au Greffe par RPVA le 24 janvier 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la COMMUNE DE [Localité 7] à l’égard de Monsieur [T] [I] qui l’accepte ;
Attendu qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;
CONSTATONS le désistement d’instance de la COMMUNE DE [Localité 7] à l’encontre de Monsieur [T] [I] ;
DISONS parfait le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 5], le 30 Janvier 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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