Tribunal Judiciaire d'Angers, Controle hsc ic, 10 mars 2026, n° 26/00205

TJ Angers 10 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a estimé que les éléments présentés justifiaient la poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte, considérant que l'état psychique du patient rendait impossible son consentement et nécessitait une surveillance médicale constante.
Accepté
Régularité de la procédure
La cour a confirmé que la procédure avait été régulièrement suivie, avec les avis médicaux requis et dans le respect des délais légaux.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Angers, controle hsc ic, 10 mars 2026, n° 26/00205
Numéro(s) :	26/00205
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mélanie CHATELAIS

Texte intégral

COUR D’APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 1]

Dossier : N° RG 26/00205 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IISP

Minute : 26/00205

ORDONNANCE EN PROCEDURE

D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

M. [F] [U] MAINE ET LOIRE

Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

DÉFENDEUR :

M. [N] [O]

Non comparant, assisté de M^e Mélanie CHATELAIS

M. [Q] [Z]

Non comparant

UDAF 49

Non comparant

Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assistée de Virginie SCIEUX, greffier,

Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le préfet du Maine et [Localité 2] le 29 septembre 2022, concernant :

M. [N] [O]

né le 01 Mai 2002 à [Localité 3] (GUINEE)

Vu la saisine en date du 24 février 2026 du Représentant de l’Etat dans le département et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [O] [N] .

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 9 mars ,

Vu les débats tenus en audience publique le 10 mars .

M. [O] [N] n’a pas été entendu

L’UDAF de [Localité 4] et [Localité 2], tutrice a été avisée de l’audience.

Maitre Mélanie CHATELAIS a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure

MOTIFS [U] L’ORDONNANCE:

Selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux:

— nécessitent des soins

— et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public;

En application des dispositions de l’article L 3213-4 le représentant de l’Etat dans le département prononce le maintien de la mesure de soins pour une nouvelle durée de TROIS MOIS , dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d’admission en soins psychiatriques mentionnée au I de l’article L 3213-1.

Au delà de cette durée la mesure de soins peut être maintenue par le représentant de l’Etat dans le département pour des périodes maximales de SIX MOIS renouvelables selon les mêmes modalités.

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du Tribunal Judiciaire , préalablement saisi par le Représentant de l’Etat dans le Département , n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

M. [O] [N] bénéficie d’une mesure de tutelle ordonnée par jugement du 12 janvier 2023 pour une durée de 60 mois dont l’exercice est confié à l’Udaf de [Localité 4] et [Localité 2].

M. [O] [N] né le 1ER MAI 2002 a été admis le 29 SEPTEMBRE 2022 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du Prefet du MAINE ET LOIRE en date du 29 septembre 2022 prise en execution d’un jugement du Tribunal Correctionnel du 29 septembre 2022 ayant déclaré M. [O] pénalement irresponsable des faits d’agression sexuelle sur mineur de plus de 15 ans et d’exhibitions sexuelles pour lesquels il était poursuivi, au vu des conclusions du rapport d’expertise psychiatrique du Docteur [S] et de l’Ordonnance en date du 29 septembre 2022 du Tribunal correctionnel d’Angers ayant constaté que les troubles mentaux présentés par M. [O] compromettaient la sureté des personnes et portaient atteinte de façon grace à l’ordre public .

Par Arrêté du 4 octobre 2022 le Préfet du Maine et [Localité 2] a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

L’article L 3213-4 du Code de la Santé Publique précise qu’il n’est pas applicable aux personnes mentionnées au II de l’article L 3211-12 soit aux personnes faisant l’objet d’une mesure de soins ordonnée en application de l’article L 3213-7 ou de l’article 706-135; la décision du représentant de l’Etat n’a des lors pas à comporter de durée puisque la mesure ne peut être levée qu’après réalisation d’une expertise.

Par ordonnance du 20 septembre 2024 Le Juge du Tribunal Judiciaire a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [O] [N] .

Par ordonnance du 18 mars 2025 Le Juge du Tribunal Judiciaire a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [O] [N] .

Par ordonnance du 16 septembre 2025 Le Juge du Tribunal Judiciaire a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [O] [N] .

Il n’y a des lors pas lieu à l’occasion de la présente instance d’apprécier la régularité de la procédure antérieure.

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du Tribunal Judiciaire , préalablement saisi par le Représentant de l’Etat dans le département, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

Toute décision du Juge prise avant l’expiration de ce délai en application du 2° du présent I ( sur décision de modification de la forme de prise en charge du patient), ou de l’un des mêmes articles L 3211-12 ( saisine à tout moment d’une demande de main levée), L 3213-3, L 3213-8 ou L 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du Code de Procédure Pénale, fait courir à nouveau ce délai.

Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre ( II de l’article L 3211-12-1).

En application des dispositions de l’article L 3211-12-1 I 3° le Juge est alors saisi 15 jours au moins avant l’expiration du délai de six mois .

En l’espèce la procédure comporte les avis médicaux mensuels prévus par l’article L 3213-3 du Code de la Santé Publique .

L’évalution médicale motivée du collège mentionné à l’article [F] 3211-9 a été réalisée le 20 février 2026 et a conclu à la nécessité de maintenir les soins sans consentement en hospitalisation complète.

L’ avis motivé en date du 20 février 2026, dressé par le DR [W] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que l’etat psychique du patient, qui présentait un trouble psychique chronique, était stable avec des difficultés de compréhension lui permettant difficilement de restituer les raisons de son hospitalisation, que les comportements d’exhibition sexuelle étaient niés et n’étaient pas critiqués ce qui ne permettait pas un travail de réhabilitation social, que sa problématique sexuelle rendait souvent nécessaires des mesures de restriction de liberté.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d’une part, la procédure a été menée régulièrement et que d’autre part M. [O] [N] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [N] [O],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 10 mars 2026.

Le greffier Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,

Mentions de notification :

Copie de la présente ordonnance transmise à M. [C] [O] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital

Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,

Copie de la présente ordonnance transmise par mail à M. le préfet du Maine-et-[Localité 2],

Copie de la présente ordonnance transmise à M^e Mélanie CHATELAIS

le greffier