Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Angers, ppp baux jcp, 21 mai 2026, n° 26/00417 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00417 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Etablissement public [ Localité 1 ] [ Localité 2 ] HABITAT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d'[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 26/00417 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IJPN
DÉSISTEMENT du
21 Mai 2026
Minute n°26/00585
Etablissement public [Localité 1] [Localité 2] HABITAT
C/
[F] [Y]
Le
Copies conformes :
— [Localité 1] [Localité 2] HABITAT
— Mme [F] [Y]
— Préfecture du Maine et [Localité 2]
Copie dossier
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
____________________________________________________________
A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 21 Mai 2026
Sous la présidence de Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président – Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Laurence GONTIER, Greffier
ENTRE :
DEMANDEUR
L’Office Public de l’Habitat [Localité 1] [Localité 2] HABITAT
immatriculé au R.C.S d'[Localité 1] sous le N°B 389 106 865,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 3],
agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilé en cette qualité audit siège,
représenté par Madame [I] [X], régulièrement mandatée,
ET :
DÉFENDEUR
Madame [F] [Y]
née le 09 Janvier 1975
Demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 mars 2026.
Par acte du 04 mars 2026, l’Office Public ANGERS LOIRE HABITAT a fait assigner Madame [Y] [F] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire d’Angers – site Coubertin – siégeant à l’audience du 21 mai 2026, aux fins de résiliation de son bail d’habitation pour défaut de paiement des loyers.
A l’audience de ce jour, l’Office Public [Localité 1] [Localité 2] HABITAT déclare se désister de sa demande, la dette du locataire ayant été soldée et les loyers repris.
Madame [Y] [F], non comparante, ne s’oppose pas à ce désistement.
DECISION :
Le Tribunal, statuant publiquement,
CONSTATE que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que la partie défenderesse ne s’oppose pas à ce désistement ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Message ·
- Papier ·
- Observation ·
- Plaidoirie ·
- Pièces ·
- Juge
- Enfant ·
- Bolivie ·
- Père ·
- Mère ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- École ·
- Tribunal judiciaire
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Mise en état ·
- Mission ·
- Renouvellement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance du juge ·
- Ordonnance ·
- Durée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité
- Tribunal judiciaire ·
- Resistance abusive ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Procédure civile ·
- Dépens ·
- Titre ·
- Partie ·
- Faute ·
- Prétention
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordre public ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Ordre ·
- Personnes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Épouse ·
- Charges de copropriété ·
- Lot ·
- Titre ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gaz ·
- Adresses ·
- Fond
- Cliniques ·
- Prothése ·
- Chirurgie ·
- Lésion ·
- Intervention ·
- Expertise judiciaire ·
- Préjudice ·
- Déficit ·
- Demande ·
- Épouse
- Habitat ·
- Économie mixte ·
- Bailleur ·
- Congé ·
- Contrôle judiciaire ·
- Logement ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Interpellation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Associations ·
- Loyer ·
- Pierre ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- In solidum ·
- Commissaire de justice
- Syndicat de copropriétaires ·
- Alba ·
- Lot ·
- Sociétés ·
- Dégradations ·
- Devis ·
- Demande d'expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en état ·
- Expert
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Hongrie ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Assistant ·
- Jugement ·
- Au fond ·
- Juridiction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.