Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

16 Mars 2026

N° RG 25/00644 – N° Portalis DBY2-W-B7J-IDMD

N° MINUTE 26/00176

AFFAIRE :

[G] [R]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1]

Code 88T

Invalidité – Contestation relative à une décision de reconnaissance

Not. aux parties (LR) :

CC [G] [R]

CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1]

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU SEIZE MARS DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

Madame [G] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1]

DEPARTEMENT JURIDIQUE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Madame Myriam MOUAMMINE, Chargée des Affaires Juridiques, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président

Assesseur : E. CHUPIN, Représentant des non salairés

Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés

Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 16 Mars 2026.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu la partie présente en ses explications et conclusions, le Président a prononcé le jugement.

JUGEMENT du 16 Mars 2026

Rendu à cette audience, en application de l’article 450 du Code de procédure civile,

Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président en charge du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 10 mars 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] (la caisse) a notifié à Mme [G] [R] (l’assurée) sa décision de lui attribuer une pension d’invalidité de catégorie 1 à compter du 1er avril 2025 au motif que le médecin conseil a estimé qu’elle présentait un état d’invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain.

Par courrier reçu le 05 mai 2025, l’assurée a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable qui, en sa séance du 05 août 2025, a rejeté son recours et confirmé la décision de la caisse de lui accorder une pension d’invalidité de catégorie 1 et non de catégorie 2.

Par courrier recommandé envoyé le 08 octobre 2025, l’assurée a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers.

Aux termes de son courrier du 08 octobre 2025, l’assurée demande au tribunal de lui accorder une pension d’invalidité de catégorie 2.

L’assurée soutient que son état de santé s’est aggravé depuis le 1er avril 2025, qu’elle souffre de gastroparésie sévère, de douleurs chroniques au genou, d’un épuisement général, d’une souffrance morale et d’un isolement social aggravés par la maladie et la précarité.

Elle explique que son état de santé ne lui permet pas de mener une activité professionnelle, même à temps partiel, qu’elle souffre d’une fatigue extrême, de douleurs permanentes et d’un état digestif rendant impossible toute régularité dans sa vie quotidienne, que les crises de vomissements et les douleurs l’obligent à des périodes de repos prolongées incompatibles avec toute activité professionnelle.

Aux termes de ses conclusions reçues le 09 mars 2026, la caisse demande au tribunal de juger le recours de l’assurée mal fondé et l’en débouter.

La caisse soutient que le médecin conseil et la commission médicale de recours amiable avaient connaissance de l’ensemble des problèmes de santé de l’assurée, qu’il s’agisse de ses difficultés digestives ou de ses problèmes au genou, lorsqu’ils ont décidé d’attribuer une pension d’invalidité de catégorie 1.

La caisse rappelle que l’invalidité de catégorie 2 concerne les assurés dans l’incapacité absolue d’exercer une activité professionnelle quelconque ; que l’assurée n’apporte pas d’élément de nature à justifier cette incapacité totale à exercer n’importe quelle activité professionnelle.

Par courrier du 11 février 2026, l’assurée informe la juridiction de son indisponibilité à l’audience du 16 mars 2026, en raison de son hospitalisation en vue d’une intervention chirurgicale.

Par courrier du 09 mars 2026, l’assurée se désiste de son recours pour des raisons personnelles et médicales.

A l’audience, l’assurée, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 15 janvier 2026, ne comparaît pas ni personne pour la représenter. La CPAM de [Localité 4] régulièrement représentée accepte le désistement.

SUR QUOI

Attendu que le Tribunal constate que Mme [G] [R] a expressément déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance l’opposant à la CPAM de Maine-et-Loire ; que la CPAM de [Localité 4] a accepté ce désistement ;

Que l’article 394 du même Code prévoit que : « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Qu’enfin, l’article 395 du même Code énonce que : « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Que dès lors, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et par suite que l’instance s’éteint.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement,

DONNE acte à Mme [G] [R] de son désistement d’instance ;

DÉCLARE parfait le désistement d’instance de Mme [G] [R] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE la charge des dépens à Mme [G] [R], conformément à l’article 399 du Code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé, aux jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

N. LINOT-EYSSERIC Jean-Yves EGAL