COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

S.A. CA CONSUMER FINANCE c/ [Y]

MINUTE N°

DU 14 Février 2025

N° RG 24/04292 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QB25

Grosse délivrée

à M^e DAMAZ

Expédition délivrée

à M. [Y]

le

DEMANDERESSE:

S.A. CA CONSUMER FINANCE

anciennement dénommée SOFINCO

prise en la personne de son représentant légal en exercice

1 rue Victor Basch

CS 70001

91068 MASSY CEDEX

représentée par M^e Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [T] [F] [Y]

né le 11 Décembre 1959 à TUNIS (TUN)

138 Bd de l’Ariane

Bât 7 Esc 14

06300 NICE

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : M. François GUERANGER, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 16 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Février 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 14 Février 2025

FAITS

La société CA CONSUMER FINANCE, sise 1 rue Victor Basch à Massy (Cedex 91068) (RCS d’Evry 542 097 522), a consenti un crédit de 14 696 euros le 3 juillet 2021 à Monsieur [T] [F] [Y], né le 11 décembre 1959 à Tunis, demeurant 138 boulevard de l’Ariane à Nice (06300).

PRÉTENTIONS

À titre liminaire, il est rappelé que les demandes tendant à voir constater ou dire et juger ou encore donner acte et déclarer ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ce qui est rappelé par la Charte de présentation des écritures du 30 janvier 2023. Émettre une prétention consiste à solliciter du juge l’obtention d’un avantage ou, inversement, à solliciter auprès de lui que cet avantage soit refusé à son prétendant. Ces demandes sont en réalité des moyens au soutien des prétentions véritables des parties. Il ne sera pas statué dessus sauf si l’analyse de leur rédaction révèle qu’il s’agit, en réalité, de prétentions et non de moyens.

Par acte introductif d’instance du 23 septembre 2024, la CA CONSUMER FINANCE a assigné M. M.A. [Y] devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Nice. L’affaire a été appelée à l’audience du 16 janvier 2025.

Se référant à son assignation, la CA CONSUMER FINANCE sollicite de

Vu l’article L312-1 et suivants du code de la consommation

PRONONCER la résolution judiciaire du prêt si la juridiction considère que la déchéance du terme n’est pas acquise conventionnellement

CONDAMNER M. M.A. [Y] à lui payer la somme de 12 373,12 euros outre intérêts au taux nominal conventionnel relativement au dossier n°83050414916

CONDAMNER M. M.A. [Y] au paiement d’une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance

Régulièrement assigné conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, M. M.A. [Y] n’est ni comparant ni représenté à l’audience du 16 janvier 2025.

Pour l’exposé complet des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 février 2025.

SUR QUOI

SUR LA QUALIFICATION DU JUGEMENT

Aux termes de l’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire

« Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation »

et l’article R213-9-4 dudit code énonce :

« Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu’à la va-leur de 5 000 euros, et à charge d’appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6. »

Par ailleurs,

L’article 472 du code de procédure civile énonce :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Et l’article 473 du même code ajoute :

« Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

En l’espèce, la CA CONSUMER FINANCE est représentée à l’audience et sa demande est régulière et bien fondée. M. M.A. [Y] est non comparant et n’est pas représenté mais régulièrement assigné. Le montant demandé par la CA CONSUMER FINANCE est supérieur à 5 000 euros.

En conséquence, la présente décision sera réputée contradictoire en premier ressort.

SUR LE FOND

Lors de l’audience du 16 janvier 2025, le président a déclaré relever l’intégralité des dispositions du code de la consommation relative aux crédits à la consommation, notamment les articles L312-14, L312-16 et L341-1 à L341-8, et il a recueilli les observations des parties sur ces dispositions.

Sur la déchéance du terme du crédit

L’article 1226 du code civil prévoit :

« Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. »

Par ailleurs, la clause VI-2 du contrat de prêt personnel signé le 3 juillet 2021 stipule :

« en cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû (…) »

La clause en question qui ne prévoit pas de délai pour que l’emprunteur effectue le remboursement des sommes dues est abusive.

En l’espèce, la banque a adressé à M. M.A. [Y] une mise en demeure du 2 septembre 2023 évoquant la déchéance du terme puis un courrier du 28 septembre 2023 demandant le versement immédiat de la somme de 12 354,14 euros.

Or, demander le remboursement immédiat du prêt sans délai est abusif.

En conséquence, la CA CONSUMER FINANCE sera déboutée de sa demande de constatation de la déchéance du terme du contrat.

Sur la résolution judiciaire du crédit

L’article 1227 du code civil dispose :

« La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. »

Et l’article 1228 dudit code ajoute :

« Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. »

En l’espèce, le remboursement du capital à la banque suppose que la résolution judiciaire du contrat de prêt, demandée par la banque, soit prononcée. Dans ce cas, la banque sollicite le paiement d’une somme de 12 373,12 euros.

Il ressort des éléments du dossier et de l’absence de réaction de l’emprunteur que le premier incident de paiement non régularisé date du 15 avril 2023 et que, par la suite, aucune échéance n’a été honorée de sorte que les manquements répétés sont établis. Il y a donc lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt.

Le prêt, qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement. La sanction du manquement contractuel est la résolution judiciaire, la résolution d’un contrat de prêt entraînant la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion. Dès lors, l’emprunteur est tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu’il a déjà versées.

En conséquence, la résolution judiciaire du contrat de prêt sera prononcée à la date de la présente décision.

Sur le montant dû

En l’espèce, la banque demande un paiement à hauteur de 12 373,12 euros.

L’historique des règlements au 28 septembre 2023 produit par la banque n’est pas le relevé de compte soumis à l’emprunteur qui permet un contrôle par ce dernier des sommes qui lui sont demandées.

Cette absence d’élément probant justifierait à lui seul que la banque soit déboutée de ses demandes.

Pour autant, M. M.A. [Y] n’a pas réagi à la lettre du conseil de la banque du 2 septembre 2024 réclamant la somme de 12 373,12 euros et il n’est pas présent ni représenté à l’audience. Les éléments produits par la banque seront donc considérés comme valides.

Il ressort du dossier et notamment de l’historique des règlements, que les 17 premières échéances de 319,57 euros du prêt de 14 696 euros ont été honorées, c’est-à-dire jusqu’au 15 mars 2023.

Cela représente un total de 17 x 319,57 = 5 432,69 euros.

M. M.A. [Y] est donc redevable de 14 696 – 5 432,69 = 9 263,31 euros.

En conséquence, M. M.A. [Y] sera condamné à verser à la CA CONSUMER FINANCE la somme de 9 263,31 euros, somme qui sera assortie des intérêts légaux à compter de la date de l’assignation.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile,

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; (…)

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. (…). »

En l’espèce, l’état du dossier contenant un bordereau incomplet, des pièces non numérotées et non agrafées justifie de ne pas condamner la partie succombante au remboursement des frais irrépétibles.

En conséquence, la CA CONSUMER FINANCE sera déboutée de sa demande de condamnation de M. M.A. [Y] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort, par jugement mis à disposition au greffe,

DÉBOUTE la CA CONSUMER FINANCE de sa demande de constatation de la déchéance du terme du crédit consenti par la CA CONSUMER FINANCE à M. M.A. [Y] ;

PRONONCE la résolution judiciaire à la date de la présente décision du prêt du 3 juillet 2021 consenti par la CA CONSUMER FINANCE à M. M.A. [Y] ;

CONDAMNE M. M.A. [Y] au paiement à la CA CONSUMER FINANCE de la somme de 9 263,31 euros, somme assortie des intérêts légaux à compter de la date de l’assignation ;

DÉBOUTE la CA CONSUMER FINANCE de sa demande de condamnation de M. M.A. [Y] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. M.A. [Y] aux entiers dépens de l’instance ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT