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Sur la décision
| Référence : | TJ Angers, 1re ch., 27 avr. 2026, n° 19/01766 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/01766 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
Décision du 27 Avril 2026
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 19/01766 – N° Portalis DBY2-W-B7D-GCK4
1ère Chambre
rendue par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargé de la mise en état, assisté de Madame PELLEREAU, greffier
Dans la procédure, ENTRE :
DEMANDEUR :
Caisse CAISSE [Localité 1] CREDIT MUTUEL D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Maître Arnaud BARBE de la SCP PROXIM AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS
DÉFENDEURS :
Madame [Q] [W] veuve [L]
[Adresse 2]
[Localité 3] / FRANCE
Représentant : Me Elise GIRARDEAU, avocat au barreau d’ANGERS
(AJ Totaledu 28/10/2019)
Madame [A] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Maître Laure KONRAT de la SCP SEGUIN & KONRAT, avocats au barreau d’ANGERS
* * *
Attendu que, par conclusions signifiées par voie électronique le 17 février 2026, le demandeur se désiste de son instance et de son action ;
Attendu que, par conclusions signifiées par voie électronique les 24 février et 24 mars 2026, les défenderesses acceptent ce désistement ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la Caisse [Localité 1] Crédit Mutuel d'[Localité 2] ;
CONSTATE l’acceptation de ce désistement par Mesdames [W] [Q] et [L] [A] ;
DÉCLARE parfait ce désistement d’instance et d’action ;
CONSTATE en conséquence l’extinction de la présence instance ;
CC Maître Arnaud BARBE de la SCP PROXIM AVOCATS
CC Me Elise GIRARDEAU
CC Me Laure KONRAT
Copie dossier
LAISSE à chacune des parties la charge des frais et dépens qu’elle a exposés dans le cadte de la présente instance.
FAIT à [Localité 5] le VINGT SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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