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Sur la décision
| Référence : | TJ Angers, ppp baux jcp, 21 mai 2026, n° 26/00416 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00416 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Etablissement public [ Localité 1 ] [ Localité 2 ] HABITAT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d'[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 26/00416 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IJPM
DÉSISTEMENT du
21 Mai 2026
Minute n° 26/00584
Etablissement public [Localité 1] [Localité 2] HABITAT
C/
[R] [F] [B] [T] [Y]
Le
Copies conformes :
— [Localité 1] [Localité 2] HABITAT
— Mme [B] [T] [Y]
— Préfecture du Maine et [Localité 2]
Copie dossier
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
____________________________________________________________
A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 21 Mai 2026
Sous la présidence de Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président – Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Laurence GONTIER, Greffier
ENTRE :
DEMANDEUR
L’Office Public de l’Habitat [Localité 1] [Localité 2] HABITAT
immatriculé au R.C.S d'[Localité 1] sous le N°B 389 106 865,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 3],
agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilé en cette qualité audit siège,
représenté par Madame [D] [Z], régulièrement mandatée,
ET :
DÉFENDEUR
Madame [R] [F] [B] [T] [Y]
née le 28 Septembre 1995 à
Demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Mars 2026.
Par acte du 05 mars 2026, l’Office Public ANGERS LOIRE HABITAT a fait assigner Madame [B] [T] [Y] [R] [F] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire d’Angers – site Coubertin – siégeant à l’audience du 21 mai 2026, aux fins de résiliation de son bail d’habitation pour défaut de paiement des loyers.
A l’audience de ce jour, l’Office Public [Localité 1] [Localité 2] HABITAT déclare se désister de sa demande, la dette du locataire ayant été soldée et les loyers repris.
Madame [B] [T] [Y] [R] [F], non comparante, ne s’oppose pas à ce désistement.
DECISION :
Le Tribunal, statuant publiquement,
CONSTATE que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que la partie défenderesse ne s’oppose pas à ce désistement ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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