COUR D’APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 1]

Dossier : N° RG 26/00109 -

N° Portalis DBY2-W-B7K-IHPP

Minute : 26/00109

ORDONNANCE EN PROCEDURE

D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 2]

Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

DÉFENDEUR :

Madame [S] [U]

Comparante, assistée de Maître Chloé GABORY, avocat au barreau d’ANGERS

Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier,

Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique,

Vu l’arrêté d’admission en soins psychiatriques contraints pris par le préfet du Maine et [Localité 2] le 03 mars 2025, concernant :

Mme [S] [U]

née le 17 Avril 1990 à [Localité 3]

Vu la saisine en date du 3 février 2026 du Représentant de l’Etat dans le département et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de Mme [U] [S],

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 05 février 2026 porté à la connaissance des parties à l’audience,

Vu les débats tenus en audience publique le 6 FEVRIER 2026.

Mme [U] [S] a comparu et indiqué qu’elle souhaite être en hospitalisation libre car son nouveau traitement est adapté et la stabilise.

Maitre GABORY Chloé a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

Selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux:

— nécessitent des soins

— et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public;

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du Tribunal Judiciaire , préalablement saisi par le Représentant de l’Etat, n’ait statué sur cette mesure:

— avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

— avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application respectivement du dernier alinéa de l’article L 3212-4 ou du III de l’article L 3213-3; le Juge du Tribunal Judiciaire est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette décision.

En application des dispositions de l’article L 3213-4 le représentant de l’Etat dans le département prononce le maintien de la mesure de soins pour une nouvelle durée de TROIS MOIS , dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d’admission en soins psychiatriques mentionnée au I de l’article L 3213-1.

Au delà de cette durée la mesure de soins peut être maintenue par le représentant de l’Etat dans le département pour des périodes maximales de SIX MOIS renouvelables selon les mêmes modalités.

En application des dispositions de l’article L 3211-11 du même code le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l’article L 3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié. Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient il transmet UN AVIS ECRIT établi sur la base du dossier médical .

Mme [U] [S] née le 17 avril 1990 a été admise le 3 mars 2025 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du Représentant de l’Etat dans le département.

Par ordonnance du 14 mars 2025 Le Juge du Tribunal Judiciaire a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [U] [S].

Il n’y a des lors pas lieu à l’occasion de la présente instance d’apprécier la régularité de la procédure antérieure.

Les certificats mensuels obligatoires, rédigés depuis cette date, sont joints au dossier.

Par Arrêté du 23 juin 2025 le Préfet du Maine et [Localité 2] a ordonné la poursuite des soins psychiatriques contraints dans le cadre d’un programme de soins.

Par Arrêté du 30 juin notifié à la patiente le 3 juillet , puis arrêté du 2 janvier 2026 notifié le 5 janvier à la patiente, le Préfet du Maine et [Localité 2] a reconduit la mesure pour des périodes de six mois.

Le docteur [O] a sollicité la réintégration en hospitalisation complète contrainte de Mme [U] [S] par avis médical du 27 janvier 2026 en faisant valoir que la patiente refusait le traitement et ne respectait pas son programme de soins, qu’elle était suivie pour une pathologie psychiatrique chronique depuis plus de 10 ans avec des décompensations sévères multiples en lien avec les ruptures de traitement, qu’elle présentait une anosognosie persistante même en période de rémission et une mauvaise tolérance des traitements même à faible posologie, que sa prise en charge était complexe, que l’hospitalisation était nécessaire aux fins de réajustement thérapeutique.

Par Arrêté du Préfet du Maine et [Localité 2] en date du 27 janvier 2026, Mme [U] [S] a fait l’objet d’une nouvelle hospitalisation complète.

Cette décision a été portée à la connaissance de Mme [U] [S] le 28 janvier 2026.

Il est justifié de la réalisation des informations obligatoires prévues par les dispositions de l’article L 3213-9 du Code de la Santé Publique par transmission du 27 JANVIER aux diverses autorités concernées.

L’ avis motivé en date du 2 février 2026, dressé par le docteur [Z] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que la patiente présentait encore une tendance au repli, un apragmatisme, une clinophilie, une méfiance à l’égard du traitement avec des perceptions d’allure hallucinatoires, un discours obscur empreint d’idées délirantes, que l’adhésion aux soins était incertaine dans ce contexte.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d’une part, la procédure a été menée régulièrement et que d’autre part Mme [U] [S] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [S] [U],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 06 février 2026.

Le greffier Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,

Mentions de notification :

Copie de la présente ordonnance transmise à Mme [S] [U] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital

Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,

Copie de la présente ordonnance transmise par mail à M. le préfet du Maine-et-[Localité 2],

Copie de la présente ordonnance transmise à M^e Chloé GABORY

le 06/02/2026

le greffier