TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

Annexe 2

[Adresse 8]

[Localité 3]

Tel : [XXXXXXXX01]

MINUTE N° 26/00009

N° RG 26/00009 – N° Portalis DBXM-W-B7K-GA7A

Le 04/02/2026

ORDONNANCE DE REFERE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé

GREFFIER : Madame CHEVREL

DÉBATS : à l’audience publique du 05 Janvier 2026 date où l’affaire a été mise en délibéré au 02 FEVRIER 2026

ORDONNANCE : par mise à disposition au greffe le deux Février deux mil vingt six

Date indiquée à l’issue des débats .

ENTRE :

Société SCI IMMO IS4, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentantée par Maître Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant – Représentant : M^e Xavier DENECKER, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant, substitué par M^e François-Charles DESPRES, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

ET :

Monsieur [S] [T], demeurant [Adresse 6]

Madame [I] [T], demeurant [Adresse 7]

Madame [D] [U], demeurant [Adresse 6]

Madame [X] [U], demeurant [Adresse 6]

Madame [G] [O], demeurant [Adresse 6]

Monsieur [F] [O], demeurant [Adresse 6]

Monsieur [M] [T], demeurant [Adresse 6]

Monsieur [J] [T], demeurant [Adresse 6]

Monsieur [P] [C], demeurant [Adresse 6]

Monsieur [Z] [A], demeurant [Adresse 6]

Non comparants, ni représentés

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par actes de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025 la SCI IMMO IS4 a fait assigner en référé, devant le juge du contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, Monsieur [S] [T], Madame [I] [T], Madame [D] [U], Madame [X] [U], Madame [G] [O], Monsieur [F] [O], Monsieur [M] [T], Monsieur [J] [T], Monsieur [P] [C], Monsieur [Z] [A], ainsi que tous les occupants de leur chef, aux fins de voir, sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, 544 du code civil et L 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire:

— Constater que Monsieur [S] [T], Madame [I] [T], Madame [D] [U], Madame [X] [U], Madame [G] [O], Monsieur [F] [O], Monsieur [M] [T], Monsieur [J] [T], Monsieur [P] [C], Monsieur [Z] [A] ainsi que tous les occupants de leur chef, occupent sans droit ni titre les lieux et la maison située [Adresse 5] à [Localité 10], correspondant aux parcelles figurant au cadastre sous les références BC [Cadastre 9] et BC [Cadastre 4] ;

— ordonner, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [S] [T], Madame [I] [T], Madame [D] [U], Madame [X] [U], Madame [G] [O], Monsieur [F] [O], Monsieur [M] [T], Monsieur [J] [T], Monsieur [P] [C], Monsieur [Z] [A], ainsi que tous les occupants de leur chef, de la maison située [Adresse 5] à [Localité 10] correspondant aux parcelles figurant au cadastre sous les références BC [Cadastre 9] et BC [Cadastre 4], à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

— Supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

— Supprimer le sursis de la trêve hivernale prévu par l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

— Condamner Monsieur [S] [T], Madame [I] [T], Madame [D] [U], Madame [X] [U], Madame [G] [O], Monsieur [F] [O], Monsieur [M] [T], Monsieur [J] [T], Monsieur [P] [C], Monsieur [Z] [A] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [S] [T], Madame [I] [T], Madame [D] [U], Madame [X] [U], Madame [G] [O], Monsieur [F] [O], Monsieur [M] [T], Monsieur [J] [T], Monsieur [P] [C], Monsieur [Z] [A] aux dépens.

L’affaire a été évoquée et plaidée à l’audience du 5 janvier 2026.

A cette audience, la SCI IMMO IS4, représentée par son avocat, a confirmé ses demandes développées dans l’assignation.

Monsieur [S] [T], Madame [I] [T], Madame [D] [U], Madame [X] [U], Madame [G] [O], Monsieur [F] [O], Monsieur [M] [T], Monsieur [J] [T], Monsieur [P] [C], Monsieur [Z] [A] bien que régulièrement assignés par actes remis à personne ou à domicile, n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2026.

MOTIFS

Sur la demande d’expulsion

Selon l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le juge des référés qui constate l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui, ce qui constitue un trouble manifestement illicite, peut prononcer l’expulsion compte tenu de l’atteinte au droit de propriété.

Selon l’article L 412-1 du code de procédure civile d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L 412-3 à L 412-7.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.

Enfin, selon l’article L 412-6 du même code, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voies de fait.

Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats, et notamment de l’attestation notariée de Me [R], notaire à Lamballe-Armor en date du 30 mai 2022, que la SCI IMMO IS4 est propriétaire d’une maison d’habitation sise [Adresse 5] à Lamballe-Armor et cadastrée sous les références BC [Cadastre 9] et BC [Cadastre 4].

Suivant procès-verbal de constat en date du 10 octobre 2025, Me [N], commissaire de justice, s’est transporté [Adresse 5] à Lamballe-Armor, en présence de Monsieur [L] [W], représentant la SCI IMMO IS4.

Sur place, Me [N] a constaté l’occupation du logement par un homme et quatre femmes.

Ces derniers lui ont indiqué qu’ils occupaient les lieux depuis le 3 octobre 2025.

Me [N] a également constaté que l’ouverture de la porte d’entrée de la maison était occultée par un panneau d’OSB ; que le vitrage de la fenêtre située à gauche de la porte d’entrée était cassé et qu’un câble traversant ce vitrage était relié à un compteur électrique situé près de la rue.

Les personnes présentes ont décliné leurs identités comme étant :

— Monsieur [S] [T],

— Madame [I] [T],

— Madame [D] [U],

— Madame [X] [U],

— Madame [G] [O].

Monsieur [S] [T] a également indiqué que les autres adultes qui résidaient dans la maison, et qui étaient momentanément absents, se nommaient :

— Monsieur [F] [O],

— Monsieur [M] [T],

— Monsieur [J] [T],

— Monsieur [P] [C],

— Monsieur [Z] [A].

Il résulte ainsi des constatations de Me [N] que Monsieur [S] [T], Madame [I] [T], Madame [D] [U], Madame [X] [U], Madame [G] [O], Monsieur [F] [O], Monsieur [M] [T], Monsieur [J] [T], Monsieur [P] [C], Monsieur [Z] [A] sont occupants sans droit ni titre du logement situé au [Adresse 5] à Lamballe-Armor, propriété de la SCI IMMO IS4, ce qui constitue un trouble manifestement illicite compte tenu de l’atteinte au droit de propriété.

Par ailleurs, il est établi que l’immeuble est voué à la démolition et qu’il est dépourvu d’équipements de sécurité ou d’hygiène en état de fonctionnement ; que les conditions d’hygiène et de salubrité publiques ne sont pas respectées.

Il convient donc de faire cesser le trouble manifestement illicite caractérisé par l’atteinte au droit de propriété de la SCI IMMO IS4 en ordonnant l’expulsion sans délai compte tenu du fait que les occupants sont entrés dans les lieux par voie de fait.

Le délai de 2 mois prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et le sursis de la trêve hivernale prévu par l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution sont donc supprimés.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [S] [T], Madame [I] [T], Madame [D] [U], Madame [X] [U], Madame [G] [O], Monsieur [F] [O], Monsieur [M] [T], Monsieur [J] [T], Monsieur [P] [C], Monsieur [Z] [A], qui succombent à l’instance, supporteront les dépens de l’instance.

Par ailleurs, Monsieur [S] [T], Madame [I] [T], Madame [D] [U], Madame [X] [U], Madame [G] [O], Monsieur [F] [O], Monsieur [M] [T], Monsieur [J] [T], Monsieur [P] [C], Monsieur [Z] [A] seront également condamnés à verser à la SCI IMMO IS4 la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux et de la protection, statuant en référés, publiquement, par ordonnance mise à disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l’occupation sans droit ni titre de Monsieur [S] [T], Madame [I] [T], Madame [D] [U], Madame [X] [U], Madame [G] [O], Monsieur [F] [O], Monsieur [M] [T], Monsieur [J] [T], Monsieur [P] [C], Monsieur [Z] [A] et de tous occupants de leur chef du logement situé [Adresse 5] à Lamballe-Armor (22400), cadastré BC [Cadastre 9] et BC [Cadastre 4], propriété de la SCI IMMO IS4 ;

En conséquence,

ORDONNONS, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [S] [T], Madame [I] [T], Madame [D] [U], Madame [X] [U], Madame [G] [O], Monsieur [F] [O], Monsieur [M] [T], Monsieur [J] [T], Monsieur [P] [C], Monsieur [Z] [A] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux occupés sans droit ni titre sis [Adresse 5] à [Localité 10], ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

SUPPRIMONS le délai de 2 mois prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et le sursis de la trêve hivernale prévu par l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Monsieur [S] [T], Madame [I] [T], Madame [D] [U], Madame [X] [U], Madame [G] [O], Monsieur [F] [O], Monsieur [M] [T], Monsieur [J] [T], Monsieur [P] [C], Monsieur [Z] [A] aux dépens ;

CONDAMNONS Monsieur [S] [T], Madame [I] [T], Madame [D] [U], Madame [X] [U], Madame [G] [O], Monsieur [F] [O], Monsieur [M] [T], Monsieur [J] [T], Monsieur [P] [C], Monsieur [Z] [A] à verser à la SCI IMMO IS4 la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,

Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :

La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.

Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.

le :

—  1CE et 1CCC par dépot en case

à M^e DENECKER

—  1 CCC par LS

à [S] [T]

[I] [T]

[D] [U]

[X] [U]

[G] [O]

[F] [O]

[M] [T]

[J] [T]

[P] [C]

[Z] [A]

—  1 CCC au dossier

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