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Sur la décision
| Référence : | TJ Angoulême, ch. 1, 12 mai 2025, n° 25/00150 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00150 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
Minute : 25/00034
JUGEMENT du 12 Mai 2025
N° RG 25/00150 – N° Portalis DBXA-W-B7J-F5CO
Affaire :
[F] [B]
C/
S.A.S.U. EOS FRANCE
Copie exécutoire délivrée le
à Me CAMUS
Expéditions conformes délivrées le :
à
Demandeur
Defendeur
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL
GREFFIER : Monsieur Floris BOUHIER
Dans l’instance entre :
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [B]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Jean-michel CAMUS, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
S.A.S.U. EOS FRANCE
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante
SAISINE : Assignation en date du 22 Janvier 2025
QUALIFICATION : réputée contradictoire
DÉBATS :
Vu l’audience du 07 Avril 2025 où l’affaire a été plaidée et la décision mise en délibéré au 12 Mai 2025, Madame la Présidente ayant indiquée, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Vu l’assignation délivrée le 22 janvier 2025 à l’encontre de la SASU EOS FRANCE par laquelle M.[F] [B] a saisi le Tribunal judiciaire d’Angoulême aux fins de voir annuler l’acte portant signification de cession de créance avec commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 26 décembre 2024 par la SELAS GROUPE ALEXANDRE, commissaires de justice, pour le compte de la société EOS FRANCE,
Vu les conclusions signifiées le 20 mars 2025 via le RPVA par le conseil de M.[B], aux fins de désistement,
Vu le courrier reçu au greffe le 25 mars 2025 de la société EOS FRANCE faisant part d’un accord transactionnel entre les parties, et de son acceptation du désistement du demandeur,
Vu l’audience du 7 avril 2025 à laquelle aucune des parties n’a comparu et n’était représentée,
L’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Il résulte des dispositions de l’article 394 du Code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, et de l’article 395 du même code que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Il y a lieu en l’espèce de constater le désistement d’instance de M.[F] [B] et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de M.[F] [B],
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Le greffier Le juge
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