Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE,

[Adresse 1],

[Localité 1]

RW

N° RG 25/04648 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3RO3

Minute : 26/

du : 05/02/2026

JUGEMENT

S.A. ALLIADE HABITAT

C/

,

[H], [T]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 05 Février 2026, sous la présidence de LENOIR Aurélie, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier,

Après débats à l’audience du 18 Décembre 2025,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT,

[Adresse 2]

représentée par M., [U], [V] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur, [H], [T],

[Adresse 3]

comparant en personne

D’AUTRE PART.

RG 25 / 04648 ALLIADE HABITAT /, [T]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte ayant pris effet en date du 16 septembre 2024, la S.A ALLIADE HABITAT a donné à bail à Monsieur, [H], [T] un logement à usage d’habitation situé, [Adresse 4], moyennant le versement d’un loyer de 423,11 euros, outre 23,76 euros de provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2025, dénoncé à la CCAPEX, la société ALLIADE HABITAT a fait délivrer à Monsieur, [H], [T] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 2 112,38 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 19 mars 2025 et d’avoir à fournir les justificatifs de l’assurance habitation.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 27 juin 2025, la société ALLIADE HABITAT a fait citer Monsieur, [H], [T] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— le constat de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

— l’expulsion de Monsieur, [H], [T] des lieux loués,

— sa condamnation au paiement de la somme de 3 033,70 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 17 juin 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,

— sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— sa condamnation au paiement de la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ainsi que celui de l’assignation.

A l’audience du 18 décembre 2025, la société ALLIADE HABITAT actualise sa demande à la somme de 567,70 euros, arrêtée au 15 décembre 2025, échéance du mois de novembre 2025 incluse.

Monsieur, [H], [T] sollicite des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire et propose de régler la dette, en plus du loyer et des charges courants, en 3 fois.

Il confirme que le bail a bien été signé électroniquement.

La S.A ALLIADE HABITAT consent à la demande de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.

MOTIVATION

* Sur l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

Il convient dès lors de condamner Monsieur, [H], [T] à payer à la S.A ALLIADE HABITAT la somme de 561,70 euros, au titre des loyers et des charges arrêtés au 15 décembre 2025, échéance de novembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2025 sur la somme de 2112,38 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus.

* Sur les délais de paiement, la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2004 et des dispositions contractuelles, que six semaines après un commandement de payer resté infructueux. Néanmoins, par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

En l’espèce, le commandement délivré par la S.A ALLIADE HABITAT respecte les dispositions de l’article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il est établi par les pièces produites que les loyers n’ont pas été réglés dans les six semaines du commandement.

Néanmoins, il ressort des débats de l’audience que la S.A ALLIADE HABITAT est d’accord pour accorder à Monsieur, [H], [T], en situation de régler sa dette locative dans le délai légal, des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire.

Il convient, en conséquence, de lui accorder des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Monsieur, [H], [T] se libère de la dette dans les conditions fixées au dispositif.

En cas de non respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein de droit. La S.A ALLIADE HABITAT sera ainsi autorisée à faire procéder à l’expulsion de Monsieur, [H], [T] et fondée à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur, [H], [T] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

* Sur les autres demandes

Monsieur, [H], [T], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas contraire à l’équité, en revanche, de laisser à la charge de la S.A ALLIADE HABITAT ses frais irrépétibles.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 03 mai 2025,

CONDAMNE Monsieur, [H], [T] à payer à la S.A ALLIADE HABITAT la somme de 561,70 euros, au titre des loyers et des charges arrêtés au 15 décembre 2025, échéance de novembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2025 sur la somme de 2112,38 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus.

AUTORISE Monsieur, [H], [T] à s’acquitter de la dette locative par une mensualité égale au solde, au plus tard le 31 mars 2026,en plus du loyer courant,

ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Monsieur, [H], [T] se libère de la dette conformément à ces délais de paiement,

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou des loyers et charges courants, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse,

RG 25 / 04648 ALLIADE HABITAT /, [T]

EN CE CAS :

— CONSTATE la résiliation du bail,

— AUTORISE la S.A ALLIADE HABITAT à faire procéder à l’EXPULSION de Monsieur, [H], [T] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Monsieur, [H], [T] d’avoir libéré les lieux loués dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

— CONDAMNE Monsieur, [H], [T] à payer à la S.A ALLIADE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE Monsieur, [H], [T] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.

LE GREFFIER LE JUGE