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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 22 sept. 2025, n° 24/58694 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/58694 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 24/58694 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6SMY
N° : 2
Assignation du :
18 Décembre 2024
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 septembre 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son Syndic, la société ORALIA SULLY GESTION
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS – #D0502
DEFENDEURS
Monsieur [K] [B]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [O] [Y] épouse [B]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentés par Maître Hubert DIDON, avocat au barreau de PARIS – #D0955
DÉBATS
A l’audience du 22 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 18 décembre 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 18 septembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son Syndic, la société ORALIA SULLY GESTION, se désiste de son instance.
L’acceptation des défendeurs, Monsieur [K] [B] et Madame [O] [Y] épouse [B], n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son Syndic, la société ORALIA SULLY GESTION se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 6] le 22 septembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Anita ANTON
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