COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME

Minute : 2026/159

N RG 26/00141 – N Portalis DBXA-W-B7K-GJUU

ORDONNANCE DU 09 Juin 2026

Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Monsieur L. PASCAL, Cadre Greffier, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante:

ENTRE :

M. LE PREFET DE LA CHARENTE

Préfecture de la Charente

[Adresse 1]

[Localité 1]

Absent,

ET

Monsieur [F] [I]

[…]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Présent, assisté de me Emma LANDRY, avocate au barreau de la Charente,

Mandataire :

[Etablissement 1] SERVICE TUTELLES MAJEURS CHS – Tuteur

Centre Hospitalier [Etablissement 1]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Présent,

En présence de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], représenté par Madame [B] [G],

Vu notre saisine en date du 22 mai 2026 par M. LE PREFET DE LA CHARENTE, et les pièces jointes en application de l’article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe du présent juge par courriel le 22 mai 2026,

Vu l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de BORDEAUX ordonnant l’hospitalisation d’office de Monsieur [F] [I],

Vu le certificat de demande de transfert sur le centre hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 3] en date du 19 novembre 2025,

Vu le certificat de situation mensuelle du docteur [U] [L], psychiatre au centre hospitalier de [Localité 4] en date du 05 décembre 2025 sollicitant le transfert de Monsieur [F] [I] vers le centre hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 3],

Vu la décision en date du 09 décembre 2025 du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte de ce tribunal ordonnant le maintien de Monsieur [F] [I] en hospitalisation complète,

Vu l’arrêté de Monsieur le préfet de la GIRONDE en date du 07 janvier 2026 ordonnance le transfert de Monsieur [F] [I] vers le centre hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 3],

Vu le certificat de situation mensuelle du docteur [U] [L], psychiatre au centre hospitalier de [Localité 4] en date du 07 janvier 2026 indiquant que le transfert de Monsieur [F] [I] vers le centre hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 3] sera effectué le 12 janvier 2026,

Vu le certificat médical de situation du docteur [Y] [R] en date du 12 janvier 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [F] [I] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [Y] [R] en date du 09 février 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [F] [I] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [J] [P] en date du 09 mars 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [F] [I] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [Y] [R] en date du 07 avril 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [F] [I] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [Y] [R] en date du 07 mai 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [F] [I] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu l’avis du collège du docteur [Y] [R], du docteur [Q] [V] et de monsieur [W] [T], membre de l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge, en date du 22 mai 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [F] [I] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu les convocations et les avis adressés par courriel le 27 mai 2026 à Monsieur [F] [I] par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le Préfet de la Charente, et à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], et à [Etablissement 1] SERVICE TUTELLES MAJEURS CHS – Tuteur,

Vu la réponse, en date du 28 mai 2026, transmise par courriel par laquelle Monsieur [F] [I] demande l’assistance d’un avocat commis d’office,

Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de M^e Emma LANDRY en date du 27 mai 2026,

Vu l’avis d’audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 27 mai 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [I],

Vu la note d’audience de ce jour,

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [F] [I] ;

Monsieur [F] [I] est hospitalisé en milieu psychiatrique depuis plusieurs années après avoir été déclaré pénalement irresponsable par arrêt de la chambre de l’instruction près la Cour d’Appel de Bordeaux en date du 15 décembre 2011 en vertu des dispositions de l’article 706-135 et 706-136 du code de procédure pénale consécutivement à sa mise en examen pour des faits criminels de meurtre au préjudice de 3 membres de sa famille (son frère, la femme de celui-ci et sa mère).

Lors de l’instruction, il avait fait l’objet de 3 expertises qui toutes avaient conclu à une abolition de son discernement. Il avait alors été diagnostiqué qu’il souffrait d’une pathologie schizophrénique paranoïde comportant des thèmes délirants de préjudice et de persécution dirigés vers sa famille et qu’il pouvait présenter une dangerosité psychiatrique en relation avec ses troubles pouvant atteindre des persécuteurs nouveaux qui dépassent le cadre familial.

[F] [I], qui avait intégré l’unité de malades difficiles de [Localité 4] (33) le 12 novembre 2009 sur arrêté du préfet de la Gironde, est resté hospitalisé sous contrainte dans cet établissement jusqu’en janvier 2026.

Par une dernière décision judiciaire rendue 9 décembre 2025 par le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, la mesure d’hospitalisation complète a été maintenue au sein de l’UMD, cette décision et le certificat médical mensuel du 5 décembre 2025 mentionnant qu’à la suite de l’évolution de sa situation, un transfert est à venir sur le centre hospitalier [Etablissement 1].

Par l’arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2026, le préfet de Gironde a ordonné sa sortie de l’UMD et son transfert au centre hospitalier [Etablissement 1] à compter du 12 janvier 2026.

Monsieur [F] [I] a effectivement intégré le centre hospitalier [Etablissement 1] le 12 janvier 2026.

Il résulte des certificats médicaux mensuels établis depuis son arrivée, et de l’avis du collège du 22 Mai 2026, que Monsieur [F] [I] présente une stabilité clinique depuis plusieurs années (aucun trouble du comportement). Il est de bon contact, adapté et organisé. Il a pu bénéficier de plusieurs permissions de sortir, d’abord accompagnées puis en autonomie (désormais 3 fois par semaine) qui se passent bien.

Placé sous mesure de protection (tutelle) des recherches de logement à l’extérieur sont en cours.

Il est conclu que le maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte reste nécessaire.

A l’audience, Monsieur [F] [I] confirme qu’il bénéficie de sorties trois fois par semaine qui se passent bien. Il souhaite pouvoir trouver un appartement à l’extérieur pour quitter définitivement l’hôpital avec un suivi mais dans l’attente d’avoir trouvé ce logement, il accepte de rester hospitalisé compte tenu de son parcours institutionnel.

Sa tutrice présente confirme que les recherches de logement sont en cours depuis peu, et qu’il aimerait par la suite acheter un bien immobilier ce qui est cohérent avec son patrimoine.

Son conseil ne formule pas d’observations sur la forme de la procédure et sur le fond, indique que son client est cohérent et conscient qu’il ne peut sortir de l’hôpital sans suivi alors qu’il vient de sortir d’UMD après plus de seize ans d’hospitalisation.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que Monsieur [F] [I] accepte la prise en charge qu’il sait adaptée à son état.

Pour autant, il doit être relevé que l’amélioration clinique qui a permis son transfert sur le centre hospitalier [Etablissement 1] fait suite à une longue période d’hospitalisation sous contrainte en UMD. Il y avait été noté une conscience parcellaire de la nature pathologique de ses troubles et la persistance d’une adhésion à la persécution délirante se cristallisant sur son frère, justifiant un relais des soins en secteur d’hospitalisation en psychiatrie générale pour poursuite de la prise en charge.

Alors que le projet d’un logement à l’extérieur n’est pas finalisé, le maintien en hospitalisation complète reste nécessaire compte tenu de sa pathologie, afin de s’assurer de la continuité du suivi indispensable et de travailler la réadaptation sociale dans un cadre structurant pour lui.

Il convient dans ces conditions de maintenir Monsieur [F] [I] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [F] [I] ;

ORDONNONS le maintien de [F] [I] né le 15 Septembre 1965 à [Localité 5], sous le régime de l’hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1] [Localité 3] ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

DISONS que cette ordonnance peut faire l’objet d’un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux – [Adresse 4] ;

RAPPELONS que seul l’appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué ;

Fait à ANGOULÊME, le 09 Juin 2026.

Le Cadre Greffier,

L. PASCAL

La Vice-Présidente,

E. SABOURAULT

Notifiée par courriel le 09 juin 2026 à :

— Ministère Public

— Monsieur [F] [I] par l’intermédiaire du Directeur du C.H. [Etablissement 1],

— M. LE PREFET DE LA CHARENTE

— M^e LANDRY

— ARS

— Avis à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1]

— [Etablissement 1] SERVICE TUTELLES MAJEURS CHS – Tuteur

Le Cadre Greffier