TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

JUGEMENT du 26 Mars 2026

N° RG 24/00553 – N° Portalis DBXA-W-B7I-FWLT

50D

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Christophe MAZE, Vice-président

Assesseur : Louise BECK,

Assesseur : Claire BAYLAC,

Greffier : Kamayi Valérie MUKADI,

JUGEMENT :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Janvier 2026, les avocats ne s’y étant pas opposés,.

DÉCISION Contradictoire RENDUE EN PREMIER RESSORT, par mise à disposition au greffe ; les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DEMANDEURS :

Monsieur [H] [U] [Q] [O]

né le 02 Septembre 1977 à [Localité 1] (76)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Isabelle NADAUD-MESNARD, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

Madame [N] [O] née [I]

née le 02 Octobre 1979 à [Localité 3] (80)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Isabelle NADAUD-MESNARD, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

ET :

DEFENDEURS :

ENTREPRISE [S] [X]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Maxime GRAVELLIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [W] [B], [M] [G]

né le 11 Août 1941 à [Localité 5] (09)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Benoit SOULET, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

Madame [R] [G] née [Z]

née le 18 Juin 1947 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Benoit SOULET, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

S.A. LA SOCIÉTÉ GAN ASSURANCES

(es qualité d’assureur de [S] [X] contrat n 161225504),

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par M^e Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

S.A.S. ETABLISSEMENT AUGIER

[Adresse 5]

[Localité 9]

représentée par M^e Vanessa POISSON, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

Société SMABTP

[Adresse 6]

[Localité 10]

représentée par M^e Vanessa POISSON, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

*****

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en date des 19 et 21 mars 2024 délivrée à Monsieur [W] [G], Madame [R] [G], la Société ETABLISSEMENTS AUGIER et la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – SMABTP à la requête de Monsieur [H] [O] et de Madame [N] [O] née [I], à laquelle il convient de se référer expressément pour l’exposé des demandes et des moyens des demandeurs ;

Vu l’assignation délivrée le 26 septembre 2024 à l’entreprise [S] [X] et la société GAN ASSURANCES à la requête de la société ETABLISSEMENTS AUGIER et de la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – SMABTP ;

Vu la décision de jonction des deux instances prise par le Juge de la mise en état le 12 novembre 2024 ;

Vu les conclusions de Monsieur et Madame [O] signifiées par voie électronique le 6 juin 2025 ;

Vu les conclusions de Monsieur et Madame [G] signifiées par voie électronique le 20 octobre 2025 ;

Vu les conclusions de la SAS ETABLISSEMENTS AUGIER et de la SMABTP signifiées par voie électronique le 10 janvier 2025 ;

Vu les conclusions de l’EURL [S] [X] signifiées par voie électronique le 24 février 2025 ;

Vu les conclusions de la SA GAN ASSURANCES signifiées par voie électronique le 27 mars 2025 ;

Vu l’ordonnance de fixation de la date de clôture et de plaidoirie en date du 29 octobre 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il est apparu après l’audience de plaidoiries que l’un des magistrats composant le Tribunal connaît personnellement l’une des parties à l’instance, et ne peut donc juger l’affaire ;

Attendu qu’en conséquence, afin de permettre que l’affaire puisse être jugée par le Tribunal dans une autre composition, dont ledit magistrat ne fera pas partie, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l’affaire pour plaidoiries à l’audience civile collégiale juge rapporteur du jeudi 11 juin 2026 à 14 heures ;

Qu’il convient de réserver l’ensemble des demandes des parties, ainsi que les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire, avant dire droit et en premier ressort,

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l’affaire pour plaidoiries l’audience civile collégiale juge rapporteur du jeudi 11 juin 2026 à 14 heures ;

RESERVE l’ensemble des demandes des parties, ainsi que les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT