Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 4 septembre 2025, n° 25/03747

TJ Paris 4 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 3], Monsieur [J] [X] a demandé à se désister de son action contre S.A. MA FRENCH BANK, après avoir introduit l'instance le 8 juillet 2025. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté que la défenderesse n'avait pas présenté de défense, et a rappelé que le désistement n'entraîne pas renonciation à l'action. La juridiction a donc prononcé l'extinction de l'instance, précisant que les frais seraient à la charge du demandeur, sauf accord contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 4 sept. 2025, n° 25/03747
Numéro(s) :	25/03747
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice DE KORODI KATONAAnissa EL-ALAMI
Cabinet(s) :	AVENS
Parties :	S.A. c/ MA FRENCH BANK

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Anissa EL-ALAMI, Maître Fabrice DE KORODI KATONA

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/03747 – N° Portalis 352J-W-B7J-DALDU

N° MINUTE :

5/2025

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du jeudi 04 septembre 2025

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [J] [X], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Anissa EL-ALAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2070

S.A. MA FRENCH BANK, dont le siège social est sis [Adresse 1]

ayant pour avocat Maître Fabrice DE KORODI KATONA de la SCP AVENS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0286, non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 juillet 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,

Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 septembre 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Le greffier Le président