Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Angoulême, ch. 4 ctx general, 10 mars 2026, n° 25/00504 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00504 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
CHAMBRE 4
— --------
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01] (63)
— --------
N° RG 25/00504 – N° Portalis DBXA-W-B7J-GCGC
Minute n° 118/2026
SASU GEOSEC FRANCE
C/
[X] [M]
Le :
copies certifiées conformes
à
à
JUGEMENT SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience publique du 10 Mars 2026,
Sous la présidence de Maïté DESQUEYROUX, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Françoise BRESSON, Greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
SASU GEOSEC FRANCE
Ayant pour avocat plaidant : Maître Giuliano URBANETTI inscrit aux Barreaux de ROME et de [Localité 3],
[Adresse 2]
DEMANDERESSE représentée par Me Guillaume GUYET, avocat au barreau de Charente, substitué à l’audience par Me LE CHIPPEY Agathe, avocat du barreau de Charente,
d’une part
À
Monsieur [X] [M]
demeurant [Adresse 3]
DEFENDEUR représenté par Me Jérôme BOUSQUET, avocat au barreau de Charente,
d’autre part
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 20 Août 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance suite à un accord ;
Attendu que la partie défendresse n’a présenté aucun moyen de défense.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Constate le désistement de la SASU GEOSEC FRANCE qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00504 – N° Portalis DBXA-W-B7J-GCGC ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier, Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés civiles ·
- Lot ·
- Intérêt ·
- Charges de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administrateur provisoire ·
- Adresses ·
- Paiement
- Meubles ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- État ·
- Loyer ·
- Réparation ·
- Constat ·
- Associations
- Syndicat de copropriétaires ·
- Gaz ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Mise en concurrence ·
- Mutuelle ·
- Contrats ·
- Fourniture ·
- Conseil syndical ·
- Immeuble
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Rhône-alpes ·
- Cotisations ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Entreprise individuelle ·
- Montant ·
- Titre
- Parcelle ·
- Commissaire de justice ·
- Servitude ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Signification ·
- Droit de passage ·
- Remise en état ·
- Astreinte
- Isolement ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hôpitaux ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Adresses ·
- Ministère public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assureur ·
- Ingénierie ·
- Responsabilité ·
- Société d'assurances ·
- Adresses ·
- Ags ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mutuelle ·
- Expertise
- Rétablissement personnel ·
- Surendettement ·
- Commission ·
- Contestation ·
- Adresses ·
- Exigibilité ·
- Sociétés ·
- Siège social ·
- Liquidation judiciaire ·
- Suspension
- Expulsion ·
- Concession ·
- Transaction ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Départ volontaire ·
- Bail ·
- Accord
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Restriction de liberté ·
- Vices ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Visioconférence ·
- Magistrat ·
- Charges
- Honoraires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Titre ·
- Réduction de prix ·
- Contrats ·
- Partie ·
- Demande ·
- Devis ·
- Paiement
- Monétaire et financier ·
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Prestataire ·
- Utilisateur ·
- Délai ·
- Service ·
- Responsabilité ·
- Forclusion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.