JUGEMENT : réputé contradictoire

DU : 16 septembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/00130 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-FZZB / JAF

AFFAIRE : [Y] / [I]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° MINUTE :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Joséphine DROY

Greffier : Virginie VOISINE

DEMANDEUR :

Madame [R], [K], [X] [Y] épouse [I]

née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 8]

représentée par Maître Johan MARENDAZ de la SELARL MARENDAZ AVOCATS, avocats au barreau d’ANNECY – 94

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [I]

né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 12] (TURQUIE)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 7]

défaillant

L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2025

copie exécutoire et expédition délivrées le

à :

Maître Johan MARENDAZ de la SELARL MARENDAZ AVOCATS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en date du 21 janvier 2025 ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de :

Monsieur [D] [I]

né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 12] (Turquie)

et

Madame [R], [K], [X] [Y] épouse [I]

née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 9] (Savoie)

mariés le [Date mariage 5] 1994 par devant l’officier d’état civil d'[Localité 11] (Haute-Savoie) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 14 mars 2023, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

CONSTATE que Madame [R] [Y] épouse [I] n’a pas demandé à pouvoir conserver l’usage de son nom d’épouse et qu’elle ne pourra donc plus l’utiliser ;

RAPPELLE que les époux perdent de plein droit l’usage du nom de l’autre à la suite du présent jugement ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Madame [R] [Y] épouse [I] relative aux donations et avantages matrimoniaux ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

ATTRIBUE le droit au bail relatif au logement sis [Adresse 2] à Monsieur [D] [I] ;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Madame [R] [Y] épouse [I] au paiement des dépens de l’instance ;

DIT que la présente décision devra être signifiée par Madame [R] [Y] épouse [I] à Monsieur [D] [I] par voie de commissaire de justice ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal judiciaire d’Annecy, le seize Septembre deux mille vingt cinq, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES