Tribunal Judiciaire d'Annecy, Ctx protection sociale, 10 juillet 2025, n° 23/00513

TJ Annecy 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'opposition
Le tribunal a jugé que l'opposition était recevable, mais a confirmé sa compétence territoriale pour connaître du recours.
Accepté
Absence de justification de l'opposition
Le tribunal a constaté qu'aucun moyen n'a été évoqué à l'audience pour soutenir l'opposition, ce qui a conduit à la validation de la contrainte.
Accepté
Validation de la contrainte
Le tribunal a validé la contrainte pour le montant de 181 536,30 euros, en raison de l'absence de justification de l'opposition.
Accepté
Partie perdante
Le tribunal a condamné Monsieur [I] [N] aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Annecy, ctx protection soc., 10 juil. 2025, n° 23/00513
Numéro(s) :	23/00513
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine GIRARD-MADOUX

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

PÔLE SOCIAL

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Localité 6]

N° RG 23/00513 – N° Portalis DB2Q-W-B7H-FOEJ

Minute : 25/

[Adresse 13]

[I] [N]

Notification par LRAR le :

à :

— [11]

— M.[N]

Copie délivrée le :

à :

— SCP GIRARD-MADOUX

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :

à :

JUGEMENT

10 Juillet 2025

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER

Assesseur représentant des employeurs : Monsieur [D] [V]

Assesseur représentant des salariés : Monsieur [Localité 9] HUSAK

Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 22 Mai 2025, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2025.

ENTRE :

DEMANDEUR :

[Adresse 13]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Antoine GIRARD-MADOUX, avocat au barreau de CHAMBERY,

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [N]

Chez Mme [G] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier parvenu au greffe en date du 1er août 2023, Monsieur [I] [N] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 10 juillet 2023 par le Directeur de l'[10] (ci-après dénommée [11]), laquelle lui a été signifiée le 18 juillet 2023 pour un montant de 181 536,30 euros, au titre des régularisations des années 2016, 2018, 2019 et 2021, les cotisations et contributions sociales dues pour le 4ème trimestre 2017, le 4ème trimestre 2019, le 1er trimestre 2020, du 4ème trimestre 2020 au 4ème trimestre 2022 inclus.

L’affaire a été fixée à l’audience du 30 janvier 2025, puis a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 22 mai 2025, l’URSSAF a demandé au tribunal de :

— déclarer recevable en la forme le recours de Monsieur [I] [N],

— se déclarer incompétent territorialement au profit du Pôle social du Tribunal judiciaire de Chateauroux.

A titre subsidiaire, elle a demandé à l’oral de débouter Monsieur [I] [N] de son recours et donc de valider la contrainte pour son montant de 181 536,30 euros, dont 176 462,30 euros de cotisations et 5 074 euros de majorations de retard, outre les majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur l’acte de signification à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent,

— condamner Monsieur [I] [N] à lui payer cette somme.

En défense, Monsieur [I] [N] cité à comparaître par acte de commissaire de justice en date du 06 mai 2025, remis à étude n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— sur le bien-fondé de la contrainte

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1144 du 10 août 2022, “si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.”

Il résulte de l’application de ce texte, que Monsieur [I] [N] disposait donc pour former opposition à la contrainte émise par l’URSSAF, d’un délai de 15 jours lequel a débuté à la date à laquelle ce titre lui a été signifié, soit le 18 juillet 2023.

Monsieur [I] [N] ayant saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy par courrier motivé parvenu en date du 1er août 2023, il y a lieu de le déclarer recevable en son opposition.

Pour apprécier la compétence territoriale du tribunal compétent pour connaître de ce recours, c’est à la date à laquelle est formée l’opposition à contrainte qu’il convient de se placer. En l’espèce, l’opposant demeurait à Vetraz-Monthoux à la date à laquelle il a formé opposition à contrainte, de sorte que le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy est bel en bien compétent pour en connaître.

S’agissant de la question du bien-fondé de l’opposition, il appartient à Monsieur [I] [N] d’en justifier, conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile. Faute pour lui d’avoir comparu à l’audience et la procédure devant le pôle social étant orale, il y a lieu de constater qu’aucun moyen n’a été évoqué à l’audience au soutien de l’opposition, de sorte que celle-ci ne peut pas être jugée fondée.

Au vu des explications écrites produites par l’URSSAF et des pièces communiquées à leur soutien et notamment, les lettres de mise en demeure des 14 février 2020 et 30 novembre 2022 et leurs accusés réception respectifs, ainsi que la contrainte et l’acte de signification et en l’absence de moyen au soutien de l’opposition à contrainte, il convient de valider la contrainte établie le 10 juillet 2023 pour le montant de 181 536,30 euros, au titre des régularisations des années 2016, 2018, 2019 et 2021, les cotisations et contributions sociales dues pour le 4ème trimestre 2017, le 4ème trimestre 2019, le 1er trimestre 2020, du 4ème trimestre 2020 au 4ème trimestre 2022 inclus, comme sollicité par la demanderesse.

— sur les dépens et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, l’opposition à contrainte de Monsieur [I] [N] n’étant pas fondée, il convient de le condamner aux entiers dépens.

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction :

DÉCLARE recevable l’opposition à la contrainte du 10 juillet 2023 signifiée en date du 18 juillet 2023, telle que formée par Monsieur [I] [N] ;

VALIDE la contrainte établie le 10 juillet 2023 par le directeur de l’URSSAF [Adresse 8] pour un montant de 181 536,30 euros (CENT QUATRE-VINGT UN MILLE CINQ CENT TRENTE-SIX EUROS ET TRENTE CENTIMES) au titre des régularisations des années 2016, 2018, 2019 et 2021, les cotisations et contributions sociales dues pour le 4ème trimestre 2017, le 4ème trimestre 2019, le 1er trimestre 2020, du 4ème trimestre 2020 au 4ème trimestre 2022 inclus ;

En conséquence, CONDAMNE Monsieur [I] [N] à payer à l'[12] la somme de 181 536,30 euros (CENT QUATRE-VINGT UN MILLE CINQ CENT TRENTE-SIX EUROS ET TRENTE CENTIMES) au titre des régularisations des années 2016, 2018, 2019 et 2021, les cotisations et contributions sociales dues pour le 4ème trimestre 2017, le 4ème trimestre 2019, le 1er trimestre 2020, du 4ème trimestre 2020 au 4ème trimestre 2022 inclus, outre les majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur l’acte de signification à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent ;

CONDAMNE Monsieur [I] [N] au paiement des frais de signification de la contrainte du 10 juillet 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [I] [N] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le dix juillet deux mil vingt cinq, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,