Tribunal Judiciaire d'Annecy, Chambre 1 referes, 25 août 2025, n° 25/00202

TJ Annecy 25 août 2025

Arguments

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Accepté
Absence de signature et de date sur le protocole d'accord
Le juge a constaté que le protocole d'accord n'étant pas signé ni daté, il ne pouvait pas être homologué, d'où la décision de réouvrir les débats pour permettre aux parties de régulariser la situation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Annecy, ch. 1 réf., 25 août 2025, n° 25/00202
Numéro(s) :	25/00202
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique BERÇOTCécile MONCENIS-DELVILLE
Cabinet(s) :	AVANNE
Parties :	S.C.I. LE CHAMP DE LA FRUITIERE c/ Société TV8 MONT BLANC

Texte intégral

Expéditions le : Minute n° 25/

ORDONNANCE DU : 25 Août 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00202 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F37J

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

Chambre 1 Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

REOUVERTURE DES DEBATS

Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy

Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier, lors du prononcé

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

DEMANDERESSE

S.C.I. LE CHAMP DE LA FRUITIERE,

immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 447 602 251

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL AVANNE, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants – 46

DÉFENDERESSE

Société TV8 MONT BLANC,

immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 422 832 873

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Véronique BERÇOT de la SELARL VB AVOCAT, avocats au barreau d’ANNECY, avocat plaidant – 4

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 07 Juillet 2025 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Madame CHANUT, Greffière ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 25 Août 2025.

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience du 07 Juillet 2025 et mise en délibéré au 25 Août 2025.

Attendu qu’à l’audience du 07 juillet, les parties ont sollicité l’homologation par le juge des référés d’un protocole d’accord transactionnel en application des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil ;

Attendu que le protocole d’accord transactionnel déposé à l’audience n’est pas signé par les parties, ni daté ;

Qu’il convient d’ordonner la réouverture des débats.

PAR CES MOTIFS

Rabattons le délibéré et ordonnons la réouverture des débats à l’audience du 08 septembre 2025 à 10 heures, pour production par les parties d’un protocole d’accord transactionnel daté et signé.

AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.

Le Greffier Le Président

François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS

Maître Cécile MONCENIS-DELVILLE de la SELARL AVANNE

Maître Véronique BERÇOT de la SELARL VB AVOCAT