Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 14 janvier 2025, n° 24/01210

TJ Montpellier 14 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a jugé que les copropriétaires n'ayant pas contesté les décisions de l'assemblée générale dans les délais, sont tenus de payer les charges réclamées.
Accepté
Préjudice financier causé par la résistance au paiement
La cour a reconnu que la résistance des copropriétaires a créé un déséquilibre dans le financement du syndicat, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles en cas de condamnation
La cour a statué que les défendeurs, étant partie perdante, doivent rembourser les frais irrépétibles au syndicat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, cont. general proxi, 14 janv. 2025, n° 24/01210
Numéro(s) :	24/01210
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eve TRONEL PEYROZ

Texte intégral

N°Minute:25/333

N° RG 24/01210 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PBTL

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 8]

JUGEMENT DU 14 Janvier 2025

DEMANDEUR:

Synd. de copropriétaires -NEW 123, AYANT POUR SYNDIC LA SASU FDI SERVICES IMMOBILIERS, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Eve TRONEL PEYROZ, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [V] [U] [W], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Madame [G] [U] [W], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 12 Novembre 2024

Affaire mise en deliberé au 14 Janvier 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Janvier 2025 par

Jean-Paul BONNIER, Président

assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Eve TRONEL PEYROZ

Le Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [W] [V] et Madame [U] [W] [G] sont propriétaires des lots 15 et 191 au sein de la Résidence [6] [Adresse 1].

Monsieur [U] [W] [V] et Madame [U] [W] [G] ne règlent pas régulièrement leurs charges de copropriété.

Les différentes relances adressées à Monsieur [U] [W] [V] et Madame [U] [W] [M] restent redevables de la somme de 1343,75 euros au titre des charges de copropriété, dont 120 euros au titre des frais de recouvrement au sens de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, sont restées vaines.

Par acte d’huissier en date du 11/06/2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [6] [Adresse 1] a assigné Monsieur [U] [W] [V] et Madame [U] [W] [G] d’avoir à comparaître devant le tribunal de céans. Il entend voir :

condamner solidairement Monsieur [U] [W] [V] et Madame [U] [W] [G] à lui payer la somme de 1343,75 euros au titre des charges de copropriété impayées avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 05/02/2024, dont 120 euros au titre des frais de recouvrement au sens de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965,condamner solidairement Monsieur [U] [W] [V] et Madame [U] [W] [G] à lui payer la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre 400 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi qu’aux dépens.Ordonner l’exécution provisoire.

Le syndicat des copropriétaires maintient ses demandes.

Monsieur [U] [W] [V] et Madame [U] [W] [G] n’ont pas comparu (à étude).

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré au 14/01/2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée,

Sur les charges de copropriété,

En application de l’article 10 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

le relevé de propriété ;les appels de charges ;les relevés individuels de charges ;le décompte actualisé de la créance;les PV d’AGle contrat de syndic ;les mises en demeure

Il ressort de ces documents que Monsieur [U] [W] [V] et Madame [U] [W] [G] restent à devoir au jour de l’audience la somme de 1343,75 euros au titre des charges de copropriété impayées (justificatifs vesrés au débat),

Monsieur [U] [W] [V] et Madame [U] [W] [G] qui ne se sont pas opposés aux PV des AG dans les délais prescrits, ne justifient pas qu’ils se sont acquittés de leur obligation.

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [6] [Adresse 2] a versé au débat tous les justificatifs au soutien de sa demande.

Au visa des articles 10 et 42 alinéa 2 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965 Monsieur [U] [W] [V] et Madame [U] [W] [G] seront solidairement condamnés à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [6] [Adresse 2] la somme de 1343,75 euros au titre des charges de copropriété impayées, cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 05/02/2024 date de la mise en demeure, jusqu’à parfait paiement,

Sur les dommages et intérêts

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [6] [Adresse 2] demande au tribunal de condamner solidairement Monsieur [U] [W] [V] et Madame [U] [W] [G] à lui payer la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier (trésorerie du syndicat) et pour résistance abusive.

Au regard de la créance répétée, et de leur résistance, Monsieur [U] [W] [V] et Madame [U] [W] [G] causent au syndicat des copropriétaires un préjudice distinct du simple retard dans le paiement en créant un déséquilibre dans le financement et la trésorerie du syndicat. Cela constitue un préjudice qui mérite d’être réparé.

Il conviendra de condamner solidairement Monsieur [U] [W] [V] et Madame [U] [W] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [6] [Adresse 2] la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de gestion (trésorerie), et pour résistance abusive.

Sur les dépens, l’article 700 du Code de procédure civile, et l’exécution provisoire,

Dépens

Monsieur [U] [W] [V] et Madame [U] [W] [G] partie perdante, seront solidairement condamnés aux dépens, en application de l’article 696 du Code de procédure civile,

Article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

A ce titre Monsieur [U] [W] [V] et Madame [U] [W] [G] seront solidairement condamnés à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [6] [Adresse 2] la somme de 984 euros pour les frais irrépétibles d’instance.

Exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à l’espèce dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Il convient de rappeler qu’en l’espèce l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, RENDU PUBLIQUEMENT, TENU À DISPOSITION DU PUBLIC AU GREFFE ET EN DERNIER RESSORT,

JUGE la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence [6] [Adresse 2] recevable et bien fondée,

CONDAMNE solidairement au visa des articles 10 et 42 alinéa 2 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965 Monsieur [U] [W] [V] et Madame [U] [W] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [6] [Adresse 2] la somme de 1343,75 euros au titre des charges de copropriété impayées, cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 05/02/2024 date de la mise en demeure, jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [W] [V] et Madame [U] [W] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence LE [Adresse 7] [Adresse 3] la somme de 984 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles d’instance,

CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [W] [V] et Madame [U] [W] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence LE [Adresse 7] [Adresse 3] la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice de gestion et pour résistance abusive,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de plein droit,

CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [W] [V] et Madame [U] [W] [G] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, et a été signé par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE