TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [X]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître GISAGARA

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/03401 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAEWF

N° MINUTE :

6 JTJ

JUGEMENT

rendu le vendredi 01 août 2025

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [U],

demeurant [Adresse 1]

assisté par Maître GISAGARA, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [X],

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean CORBU, Vice-président, statuant en juge unique

assisté de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 11 juillet 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 août 2025 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 01 août 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/03401 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAEWF

Faits et prétentions :

Par assignation en date du 13 juin 2025, Monsieur [Z] [U] a fait citer Monsieur [O] [X] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins, au visa de l’article 1240 du Code civil, de voir:

— condamner Monsieur [O] [X] à lui payer la somme de 2250€ en réparation de son préjudice financier,

-2000 € en réparation de son préjudice moral,

— le condamner à lui payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

Monsieur [Z] [U] soutient qu’à l’issue de la vente de son véhicule Ford Focus immatriculé EB 902 GX, le 3 mars 2023à Monsieur [O] [X], l’acheteur a tardé à le faire immatriculer et que dès lors elle s’est trouvée redevable d’un certain nombre d’amendes dont elle n’est nullement responsable et dont le paiement incombe au nouveau propriétaire dudit véhicule.

Il précise avoir fait parvenir antérieurement à cette audience au défendeur, des relances, puis une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, et avoir initié vainement une tentative de conciliation.

A l’audience du 11 juillet 2025, Monsieur [Z] [U], représenté par son Conseil, sollicité le bénéfice des termes de son assignation.

Monsieur [O] [X], cité à personne, n’est ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er août 2025.

Exposé des motifs :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur la demande, le juge n’y faisant droit que s’il estime régulière recevable et bien fondée.

En application de l’article 1240 du Code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Sur la demande de réparation au titre du préjudice financier :

Il ressort des pièces versées par le requérant qu’en date du 3 mars 2023, ce dernier a vendu son son véhicule Ford Focus immatriculé EB 902 GX à Monsieur [O] [X] (pièce 4).

Il ressort des pièces 5 à 7 du requérant que le défendeur n’a pas entamée les démarches administratives afin d’immatriculer ledit véhicule à son nom, n’ayant pas changé la carte grise, de sorte que l’intéressé a commis plusieurs infractions au code de la route, imposant au demandeur de devoir régler les amendes au lieu et place du contrevenant, et faisant également l’objet de plusieurs saisies bancaires.

Il ressort de ces éléments que les sommes réglées par la partie demanderesse s’élèvent à la somme de 2250 €.

Il est manifeste et incontestable que Monsieur [O] [X] soit responsable des infractions au code de la route concernées, celle-ci ayant été commise après l’achat par lui du véhicule en cause.

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [O] [X] à payer à Monsieur [Z] [U] la somme de 2250 € en réparation de son préjudice financier.

Sur la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral :

Il est manifeste que du fait de la carence de l’acheteur dans ses obligations administratives, Monsieur [Z] [U] a subi un stress important une inquiétude légitime à être considérée comme auteur d’infractions qu’elle n’avait nullement commises. Il a en outre été contraint de payer une somme importante pour des faits ne lui incombant pas.

Il en sera justement indemnisé par la condamnation de Monsieur [Z] [U] à devoir lui payer la somme de 600 € de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.

Sur les demandes accessoires :

L’équité commande de condamner Monsieur [O] [X] à payer à Monsieur [Z] [U] la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [O] [X], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

Le tribunal judiciaire de Paris, statuant par jugement réputé contradictoire, et en dernier ressort :

Déclare recevable l’action de Monsieur [Z] [U] à l’encontre de Monsieur [O] [X] ;

Condamne Monsieur [O] [X] à payer à Monsieur [Z] les sommes de :

-2250 € en réparation de son préjudice financier ;

-600 € en réparation de son préjudice moral ;

-1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute du surplus des demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Monsieur [O] [X] aux entiers dépens de l’instance.

Fait et jugé à [Localité 3], le 1er août 2025.

Le Greffier Le Juge