Tribunal Judiciaire d'Annecy, Chambre 1 referes, 8 septembre 2025, n° 25/00341

TJ Annecy 8 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'information sur l'assurance
Le juge a estimé que la SAS BUREAU ALPES CONTROLES n'a pas justifié de sa qualité de contractant général ni de ses démarches auprès du liquidateur pour obtenir les informations demandées.
Rejeté
Obligation de fournir les attestations d'assurance
Le juge a constaté que la SAS BUREAU ALPES CONTROLES n'a pas établi sa qualité de contractant général et n'a pas démontré avoir sollicité le liquidateur pour obtenir ces attestations.
Rejeté
Demande de condamnation à fournir les attestations sous astreinte
Le juge a rejeté cette demande en raison de l'absence de justification de la qualité de contractant général de la SAS BUREAU ALPES CONTROLES et de l'absence de démarches auprès du liquidateur.
Rejeté
Demande d'indemnité pour frais de justice
Le juge a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales de la SAS BUREAU ALPES CONTROLES.

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Sur la décision

Référence :	TJ Annecy, ch. 1 réf., 8 sept. 2025, n° 25/00341
Numéro(s) :	25/00341
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique BARRE
Parties :	SAS BUREAU ALPES CONTROLES c/ VOIRONNAISE DE CONSTRUCTION, ès qualité de

Texte intégral

Expéditions le : Minute n° 25/

Grosse :

ORDONNANCE DU : 08 Septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00341 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4TW

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

Chambre 1 Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Juge des référés : Madame ESCALLIER, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire d’Annecy

Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier lors du prononcé

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

DEMANDERESSE

SAS BUREAU ALPES CONTROLES – BAC

immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le numéro 351 812 698

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Charlène DELECOURT, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant – 60 et par Maître Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DÉFENDEUR

Maître [B] [C]

[Adresse 3]

ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL VOIRONNAISE DE CONSTRUCTION, sise [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 28 Juillet 2025 devant Madame ESCALLIER, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire d’Annecy, assistée de Madame BOURGEOIS, Greffière, lors des débats ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 08 Septembre 2025.

Par acte délivré le 24 juin 2025, la SAS BUREAU ALPES CONTROLES a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire d’ANNECY Maître [B] [C] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL VOIRONNAISE DE CONSTRUCTION, formulant les demandes suivantes :

“

CONSTATER que la société BUREAU ALPES CONTROLES a un intérêt légitime à connaître de l’identité de l’assureur couvrant la Responsabilité Civile Décennale des sociétés intervenues en qualité de sous-traitant de la société VOIRONNAISE DE CONSTRUCTION à la date de la Déclaration d’Ouverture de Chantier :

— La société LES CHARPENTIERS DE SONNAY, titulaire du lot Charpente ;

— La société PORALU MENUISERIES, titulaire du lot Menuiseries extérieures ;

— La société AS PEINTURE titulaire du Lot Cloisons doublages / façades/isolation

extérieure/peinture ;

— La société ROSSET, titulaire du Lot Plomberie ;

— La société BELLET INDUSTRIE, titulaire du Lot Serrurerie.

DONNER acte de ce que le présent exploit vaut sommation à la société VOIRONNAISE DE

CONSTRUCTION de fournir à la société BUREAU ALPES CONTROLES les attestations d’assurances couvrant la Responsabilité Civile Décennale des sociétés intervenues en qualité de sous-traitant de la société VOIRONNAISE DE CONSTRUCTION à la date de la Déclaration d’Ouverture de Chantier :

— La société LES CHARPENTIERS DE SONNAY, titulaire du lot Charpente ;

— La société PORALU MENUISERIES, titulaire du lot Menuiseries extérieures ;

— La société AS PEINTURE titulaire du Lot Cloisons doublages / façades/isolation

extérieure/peinture ;

— La société ROSSET, titulaire du Lot Plomberie ;

— La société BELLET INDUSTRIE, titulaire du Lot Serrurerie.

Vu l’article 131-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

CONDAMNER la société VOIRONNAISE DE CONSTRUCTION, en qualité de contractant

général, sous astreinte de 200€/ jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir à fournir les attestations d’assurances couvrant la Responsabilité Civile Décennale des sociétés intervenues en qualité de sous-traitant de la société VOIRONNAISE DE

CONSTRUCTION à la date de la Déclaration d’Ouverture de Chantier :

— La société LES CHARPENTIERS DE SONNAY, titulaire du lot Charpente ;

— La société PORALU MENUISERIES, titulaire du lot Menuiseries extérieures ;

— La société AS PEINTURE titulaire du Lot Cloisons doublages / façades/isolation

extérieure/peinture ;

— La société ROSSET, titulaire du Lot Plomberie ;

— La société BELLET INDUSTRIE, titulaire du Lot Serrurerie.

DIRE que le juge des référés se réservera le pouvoir de liquider l’astreinte ordonnée.

CONDAMNER la société VOIRONNAISE DE CONSTRUCTION à régler à la société

BUREAU ALPES CONTROLES une indemnité de 5.000€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

RESERVER les dépens.”

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 juillet 2025.

A cette audience, la SAS BUREAU ALPES CONTROLES a sollicité le bénéfice de son assignation.

Maître [B] [C] n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 472 du code de procédure civile dispose que :

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Au soutien de ses demandes, la SAS BUREAU ALPES CONTROLES verse les deux pièces suivantes :

— compte rendu d’une réunion de chantier du 10 septembre 2019 avec la liste des intervenants (pièce 1)

— courrier officiel du 30 janvier 2025 adressé au conseil de la société VOIRONNAISE DE CONSTRUCTION (pièce2).

Si effectivement la pièce 1 établit la participation au chantier des entreprises suivantes :

— société LES CHARPENTIERS DE SONNAY, titulaire du lot Charpente ;

— société PORALU MENUISERIES, titulaire du lot Menuiseries extérieures ;

— société AS PEINTURE titulaire du Lot Cloisons doublages / façades/isolation

extérieure/peinture ;

— société ROSSET, titulaire du Lot Plomberie ;

— société BELLET INDUSTRIE, titulaire du Lot Serrurerie,

la qualité de contractant général de la SAS VOIRONNAISE DE CONSTRUCTION et la désignation de maître [C] en qualité de liquidateur judiciaire de cette dernière ne ressortent d’aucune des pièces soumises à l’analyse du juge des référés.

En outre elle ne justifie pas de ce qu’elle se soit adressée à celui qu’elle désigne comme liquidateur pour la transmission des pièces réclamées.

En conséquence, en l’état de son dossier, la SAS VOIRONNAISE DE CONSTRUCTION sera déboutée de toutes ses demandes et supportera la charge des dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

DEBOUTONS la SAS BUREAU ALPES CONTROLES de toutes ses demandes

CONDAMNONS la SAS BUREAU ALPES CONTROLES aux dépens de la présente instance  ;

AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES

Le Greffier La Présidente

François CHARTIN Valérie ESCALLIER

Maître [A] DELECOURT de la SELARL CABINET DUVOULDY BERTAGNOLIO DELECOURT&ASSOCIES