Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Annecy, jaf, 16 sept. 2025, n° 24/01504 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01504 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT : contradictoire
DU : 16 septembre 2025
DOSSIER : N° RG 24/01504 – N° Portalis DB2Q-W-B7I-FWCK / JAF
AFFAIRE : [T] / [O]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
N° MINUTE : 25/1139
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Joséphine DROY
Greffier : Virginie VOISINE
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [T]
né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Natacha ESTEBANEZ-PRADEL, avocat au barreau d’ANNECY – 87
DÉFENDEUR :
Madame [B] [O] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 9] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Chez Madame [F] – [Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Karine DJINDEREDJIAN, avocat au barreau d’ANNECY – 39
L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2025
copie exécutoire et expédition délivrées le
à :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en date du 06 août 2024 ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 27 mars 2025 ;
SE DÉCLARE compétent pour connaître du principe du divorce, ainsi que des questions d’obligations alimentaires et de régime matrimonial ;
DIT que la loi française doit s’appliquer au principe du divorce, ainsi qu’aux questions d’obligations alimentaires et de régime matrimonial ;
DIT que la loi algérienne est applicable à la question du nom de l’épouse ;
PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, de :
Monsieur [K] [T]
né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8] (Algérie)
et
Madame [B] [O] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 9] (Algérie)
mariés le [Date mariage 5] 2022 à [Localité 9] (Algérie) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
HOMOLOGUE en toutes ses dispositions la convention des parties en date du 12 juin 2025 telle qu’annexée au présent jugement ;
CONDAMNE en tant que de besoin, les parties à l’exécution des obligations y afférentes ;
CONDAMNE Madame [B] [O] épouse [T] et Monsieur [K] [T] au paiement des dépens de l’instance qui seront partagés par moitié ;
DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice, par la partie la plus diligente ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal judiciaire d’Annecy, le seize Septembre deux mille vingt cinq la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Rétablissement personnel ·
- Protection ·
- Commission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Surendettement ·
- Contentieux ·
- Recours ·
- Consommation ·
- Liquidation judiciaire
- Lot ·
- Résolution ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Tantième ·
- Adresses ·
- Partie commune ·
- Consorts ·
- Bâtiment ·
- Prétention
- Facture ·
- Chaudière ·
- Sociétés ·
- Devis ·
- Expertise ·
- Installation ·
- Prime ·
- Mise en service ·
- Inexecution ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Adresses ·
- Étranger ·
- Voyage
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Expédition ·
- Immobilier ·
- Cabinet ·
- Jugement ·
- Débats ·
- Partie ·
- Audience publique ·
- Avocat
- Loyer ·
- Épouse ·
- Dette ·
- Cautionnement ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Vanne ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Mesures conservatoires
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Clause
- Habitat ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Contentieux ·
- Assignation ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Charges ·
- Public
- Construction ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Malfaçon ·
- Partie ·
- Rapport d'expertise ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Assurances ·
- Résiliation ·
- Adresses ·
- Meubles ·
- Tribunal judiciaire
- Expropriation ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Réseau ·
- Indemnité d'éviction ·
- Urbanisme ·
- Terrain à bâtir ·
- Qualification ·
- Remploi ·
- Adresses
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Parking ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Libération ·
- Provision ·
- Congé ·
- Enlèvement ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.