RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY – POLE SOCIAL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Décision : 26/

Recours : N° RG 24/00653 – N° Portalis DB2Q-W-B7I-FW6D

Demanderesse :

U.R.S.S.A.F. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Défendeur :

Monsieur [U] [T]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Carole MERCIER, Présidente du Pôle Social du Tribunal Judiciaire d’Annecy.

Vu les articles R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, 780 à 801et 394 à 399 du code de procédure civile ;

Par exploit d’huissier en date du 03 septembre 2024, l’U.R.S.S.A.F. [1] a fait signifier à [U] [T] une contrainte décernée le 28 août 2024 aux fins de recouvrer la somme de 236,00€ correspondant aux cotisations, contributions, majorations et pénalités dues au titre de la régulation de l’année 2021 ;

Par courrier recommandé du 14 septembre 2024, [U] [T] a saisi le tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à cette contrainte ;

Vu le désistement de l’U.R.S.S.A.F. [1], demanderesse à l’instance sur opposition à contrainte, en date du 26 Mars 2026 déclarant renoncer à la validation de cette dernière et conserver à sa charge les frais de signification, en raison de l’impossibilité qui est la sienne de transmettre l’accusé réception de la mise en demeure notifiée préalablement à la signification de la contrainte litigieuse ; ;

Vu les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile qui prévoient que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l’instance ; que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que l’acceptation n’est toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Vu que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté, il y a lieu de constater que le désistement de la demanderesse est parfait ;

Que le désistement emportant obligation de régler les frais d’instance, en ce compris les frais de signification et d’exécution forcée de la présente instance, il convient de condamner l’U.R.S.S.A.F. [1] aux dépens, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en qualité de juge de la mise en état par ordonnance non contradictoire, susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification, dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’instance de l’U.R.S.S.A.F. [1], et l’extinction de l’instance l’opposant à [U] [T] ;

ANNULONS en conséquence la contrainte émise par l’U.R.S.S.A.F. [1] le 28 août 2024 et signifiée à [U] [T] le 03 septembre 2024, pour un montant de 236,00€ concernant la régulation de l’année 2021 ;

CONDAMNONS l’U.R.S.S.A.F. [1] aux dépens.

Fait à [Localité 3], le 21 Mai 2026

La Présidente,

Carole MERCIER

Notification aux parties par LRAR le :

— URSSAF RHONE ALPES

— M. [T]

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