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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, 1re ch., 18 déc. 2025, n° 25/03286 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03286 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 janvier 2026 |
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Texte intégral
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 25/03286 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJDY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
JUGE DE L’EXECUTION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
AUDIENCE DU 18 Décembre 2025
DEMANDEUR
M. [D] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSE
MCS ET ASSOCIES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Amina GARNAULT, subsitué par Me Camille DE RAMBURE, avocats au barreau de SAINT DENIS DE LA REUNION
****************
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :
M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière
L’affaire a été appelée à l’audience le 18 décembre 2025.
Le jugement a été prononcé le jour même.
Copie exécutoire délivrée le 06/01/2026 aux avocats
Expédition délivrée le le 06/01/2026 aux parties
Par acte du 30 septembre 2025, Monsieur [D] [V] a saisi la juridiction.
Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, ce désistement étant parfait par l’acceptation du défendeur laquelle n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Monsieur [D] [V] a déclaré se désister de son instance.
La société MCS ET ASSOCIES n’avait présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté.
Dès lors, il convient de constater que le désistement est parfait et de dire qu’il emporte extinction de l’instance.
Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Dès lors il convient de condamner Monsieur [D] [V] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par décision Non qualifiée et en premier ressort,
CONSTATE que Monsieur [D] [V] s’est désistée de son instance,
CONSTATONS que la société MCS ET ASSOCIES a accepté expréssement ou implicitement ce desistement,
DISONS parfait ledit désistement,
CONSTATONS l‘extinction de l’instance,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi prononcé et signé par le Juge de l’exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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