Tribunal Judiciaire d'Annecy, Chambre 1 contentieux, 16 avril 2026, n° 26/00262

TJ Annecy 16 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Annecy, ch. 1 cont., 16 avr. 2026, n° 26/00262
Numéro(s) :	26/00262
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	1 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas BECKERChristian BROCASGrégory SEAUMAIREDamien DEGRANGENicole MARKARIANJulien FAVRENicolas BALLALOUD
Cabinet(s) :	VAILLY-BECKER & ASSOCIESSELARL CABINET RATHEAUXPERSPECTIVES MEROTTO FAVRE
Parties :	Syndicat de copropriétaires de l' ensemble immobilier dénommé [ Adresse 1 ], son syndic coopératif désigné par Assemblée Générale du 2 juillet 2018 c/ S.A.R.L. CABINET BORREL-MESNIER GEOMETRES EXPERTS ASSOCIES, son syndic en exercice, Syndicat de copropriétaires de la copropriété “ [ Adresse 5 ] ”, S.A.S. BRUNET MORATI MARTIN-, S.A.R.L. DUPONT

Texte intégral

Expédition conforme le Minute n° :

Copie exécutoire le

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ANNECY

JUGEMENT DU 16 Avril 2026

CHAMBRE 1

N° REPERTOIRE :

N° RG 26/00262 – N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCE6

DEMANDERESSE

Syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] représenté par son syndic coopératif désigné par Assemblée Générale du 2 juillet 2018, domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 2] à [Localité 1]

représenté par M^e Grégory SEAUMAIRE, avocat au barreau d’ANNECY, vestiaire : 36

DÉFENDERESSES

SCCV [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Damien DEGRANGE, avocat au barreau de CHAMBERY, vestiaire : 37A

S.A.R.L. DUPONT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Nicolas BALLALOUD de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, vestiaire : 67

Syndicat de copropriétaires de la copropriété “[Adresse 5]” représenté par son syndic en exercice, la SAS XH IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 6],

représenté par Maître Julien FAVRE de la SELARL PERSPECTIVES MEROTTO FAVRE, avocats au barreau d’ANNECY, vestiaire : 5

S.A.R.L. CABINET BORREL-MESNIER GEOMETRES EXPERTS ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Nicole MARKARIAN de la SELARL LERICHE CABINET D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire :, M^e Christian BROCAS, avocat au barreau d’ANNECY, vestiaire : 86

S.A.S. BRUNET MORATI MARTIN-BOUVIER BILLET ET BRECVILLE NOTAIRES ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Nicolas BECKER de la SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, vestiaire : 29

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame Valérie ESCALLIER, Vice-Présidente

ASSESSEURS : Madame Fanny ROBERT, Juge

M^me Astrid LAHL, vice-présidente placée selon

délégation de Mme la première présidente en

date du 25 novembre 2025

GREFFIER : Madame Sylvie CHANUT, Greffière

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort

DEBATS

Audience publique du 12 Mars 2026.

Délibéré fixé au 9 avril prorogé au 16 avril 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 13 novembre 2025 par le tribunal judiciaire d’ANNECY intéressant les parties suivantes : le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] », la SCCV [Adresse 1], la SARL DUPONT, la SARL BORREL-MESNIER GEOMETRES EXPERTS ASSOCIES ainsi que la SAS XAVIER BRUNET, VINCENT MORATI, AUDE MARTIN-BOUVIER, FLORENT BILLET et DAMIEN BRECVILLE, notaires associés,

Vu la requête en omission de statuer déposée par le conseil de la SARL CABINET BORREL-MESNIER GEOMETRES-EXPERTS ASSOCIES, le 5 février 2026, lequel sollicite de voir rectifier la décision en ajoutant les dispositions suivantes : « débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de la société Cabinet BORREL-MESNIER GEOMETRES-EXPERTS »,

Vu l’audience du 12 mars 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026, prorogée au 16 avril 2026,

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire il sera précisé que si un appel a été interjeté contre le jugement rendu le 13 novembre 2025, il apparait que cet appel ne concerne pas la SARL CABINET BORREL-MESNIER GEOMETRES-EXPERTS ASSOCIES, en ce qu’elle n’est pas mentionnée en qualité d’intimée sur la demande de transmission par la cour d’appel du dossier de première instance en application de l’article 968 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision a, quant aux voies de recours, le même caractère et est soumise aux mêmes règles que la décision rectifiée.

L’article 463 du Code de procédure civile dispose que « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. ».

En l’espèce, il avait été sollicité par la SARL CABINET BORREL-MESNIER GEOMETRES-EXPERTS ASSOCIES dans les conclusions notifiées par voie électronique le 6 décembre 2023, de voir « Débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » de ses demandes ».

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 septembre 2024 avait formulé trois demandes à l’encontre de la SARL CABINET BORREL-MESNIER GEOMETRES-EXPERTS ASSOCIES :

« CONDAMNER in solidum la SCCV [Adresse 1], la SAS XAVIER BRUNET, VINCENT MORATI, AUDE MARTIN-BOUVIER, FLORENT BILLET ET DAMIEN BRECVILLE, NOTAIRES ASSOCIES, la SARL DUPONT, et la SARL CABINET BORREL-MESNIER GEOMETRES EXPERTS ASSOCIES à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] la somme de 10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts »« CONDAMNER in solidum la SCCV [Adresse 1], la SAS XAVIER BRUNET, VINCENT MORATI, AUDE MARTIN-BOUVIER, FLORENT BILLET ET DAMIEN BRECVILLE, NOTAIRES ASSOCIES, la SARL CABINET BORREL-MESNIER GEOMETRES EXPERTS ASSOCIES, le syndicat des copropriétaires de la Copropriété [Adresse 5], situé [Adresse 9] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice la SASU XHIMMOBILIER et la SARL DUPONT à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] la somme de 5.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; »« CONDAMNER les mêmes sous la même solidarité aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Grégory SEAUMAIRE, Avocat au Barreau d’ANNECY et ce, en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. ».

Le demandeur avait donc formulé à l’encontre de la SARL CABINET BORREL-MESNIER GEOMETRES-EXPERTS ASSOCIES une demande au titre de la résistance abusive, une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et une demande au titre des dépens.

Sur la demande au titre de la résistance abusive

Dans les motifs du jugement du 13 novembre 2025 il a été jugé que :

« Sur la demande au titre de la résistance abusive

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[…]

S’agissant de la SARL CABINET BORREL-MESNIER GEOMETRES-EXPERTS ASSOCIES, il ressort des pièces versées par ce dernier au débat que le géomètre a averti le promoteur en 2016 du dépassement du muret sur la parcelle [Cadastre 1]. Si un avant-projet de division a été proposé afin d’apporter une solution à cet empiètement, aucune faute ne peut être retenue à l’encontre de la SARL CABINET BORREL-MESNIER GEOMETRES-EXPERTS ASSOCIES qui a signalé cette difficulté.

[…]

En conséquence, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » ne démontre aucun préjudice en lien de causalité avec la faute de la SCCV [Adresse 1], et sera débouté de l’ensemble de ces demandes au titre de la résistance abusive. ».

Dans le dispositif de la décision il a été jugé :

« DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » de sa demande au titre de la résistance abusive ».

Dès lors, il a bien été statué sur la demande de voir débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » de sa demande formulée à l’encontre de la SARL CABINET BORREL-MESNIER GEOMETRES-EXPERTS ASSOCIES au titre de la résistance abusive. S’il n’est pas précisé dans le dispositif « formulée à l’encontre de », la nature de la demande rejetée, « la résistance abusive », est indiquée, ce qui induit que la demande est rejetée à l’égard de toutes les parties contre lesquelles cette demande était formulée. Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] a donc bien été débouté de sa demande à l’encontre de la SARL CABINET BORREL-MESNIER GEOMETRES-EXPERTS ASSOCIES au titre de la résistance abusive.

La requête en omission de statuer est donc rejetée à ce titre.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Tant dans les motifs que le dispositif de la décision, il n’a pas été statué sur la demande de voir débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » de sa demande formulée à l’encontre de la SARL CABINET BORREL-MESNIER GEOMETRES-EXPERTS ASSOCIES au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient donc de compléter le dispositif en ajoutant :

« DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » de sa demande formulée à l’encontre de la SARL CABINET BORREL-MESNIER GEOMETRES-EXPERTS ASSOCIES au titre de l’article 700 du code de procédure civile ».

Sur la demande au titre des dépens

La SCCV [Adresse 1] et le syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 5] » ont été condamnés aux entiers dépens, de sorte qu’il n’existe pas d’omission de statuer sur ce point.

Il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DEBOUTE la SARL CABINET BORREL-MESNIER GEOMETRES-EXPERTS ASSOCIES de sa requête en omission de statuer afin de voir ajouter les dispositions suivantes « débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de la société Cabinet BORREL-MESNIER GEOMETRES-EXPERTS »,

DIT qu’il y a lieu de compléter le jugement rendu le 13 novembre 2025, sous le n°22/01909, ainsi qu’il suit :

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rendu le 13 novembre 2025 et notifiée comme ledit jugement ;

LAISSE la charge des dépens au Trésor public.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

Et le présent jugement a été signé par l’un des juges en ayant délibéré ( art 452 C.P.C ) et le Greffier

Le Greffier, Fanny ROBERT,