JUGEMENT DU : 25 février 2026

DOSSIER : N° RG 25/02185 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-GAGX

AFFAIRE : [A] c/ BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES

MINUTE : 26/00115

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

Chambre civile

JUGEMENT D’IRRECEVABILITE

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [S] [A] divorcée [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Agnès UNAL, avocat au barreau d’ANNECY – 49

à

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 605 520 071

sis [Adresse 2]

[Localité 3], prise en son agence d'[Localité 4], sise [Adresse 3]

représentée par M^e Christine ROUSSEL SIMONIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND substitué par M^e Agnès UNAL, avocat au barreau d’ANNECY – 49

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Octobre 2025 ;

Attendu qu’en application de l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Le Tribunal judiciaire constate que la demanderesse n’a pas justifié à l’audience d’une tentative préalable de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative préalable de médiation ou d’une tentative préalable de procédure participative ;

Qu’il convient de déclarer la demande irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 750-1 du code de procédure civile,

Déclare la demande irrecevable.

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé en audience publique le 25 février 2026 par Hélène SOULAS, juge au tribunal judiciaire, assisté de François CHARTIN, Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Expédition conforme le

à