TRIBUNAL JUDICIAIRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

22 RUE DE CROSNE

76000 ROUEN

Tél : 02 76 27 85 80

Minute n°25/2983

R. G n° 25-00418

PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION

en matière d’expulsion

Le 3 octobre 2025

Devant Nous, Agnès PUCHEUS, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Rouen, assistée de Céline JOINT, greffier,

Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1541 et 1542 du code de procédure civile,

Étant en audience civile,

ONT COMPARU

L’O.P.H. HABITAT 76, demeurant 112, boulevard d’Orléans, CS 72042, 76040 ROUEN CEDEX 1,

régulièrement représenté par Madame [H] [S]

le demandeur,

d’une part

et

Monsieur [M] [C], demeurant 9, avenue de Versailles, immeuble Auvergne, escalier 02, étage 04, appartement 001, 76380 CANTELEU,

comparant

le défendeur,

d’autre part

Après avoir requis Madame [O] [X], conciliatrice de justice, présente au palais afin de concilier les parties pendant le temps de l’audience.

Après que les parties aient débattu des demandes formulées dans l’acte introductif d’instance du 25 février 2025, des éventuelles demandes reconventionnelles et additionnelles formulées, elles sont parvenues à se concilier et ont arrêté l’accord suivant, duquel il leur sera délivré des extraits revêtus de la formule exécutoire, conformément aux dispositions de l’article 131 susvisé. L’O.P.H. HABITAT 76 se désiste de sa demande en constatation de la résiliation du bail pour défaut d’assurance habitation.

Les parties ont convenu ce qui suit :

1° Le montant des loyers, éventuelles indemnités et charges dus par Monsieur [M] [C] (locataire) à l’O.P.H. HABITAT 76 (bailleur) à la date du 23 septembre 2025 concernant le logement situé 9, avenue de Versailles, immeuble Auvergne, escalier 02, étage 04, appartement 001, 76380 CANTELEU, s’élève à la somme totale de 3.990,07 euros, échéance du mois d’août 2025 incluse;

2° Monsieur [M] [C] s’acquittera de la dette par 18 acomptes mensuels 12 euros, en sus du loyer courant, à compter du 10 novembre 2025, puis par 48 acomptes mensuels de 78 euros, à compter du 10 avril 2027, et du solde par une 49ème et dernière mensualité, chaque mensualité étant due au plus tard le 10 de chaque mois ;

3° Si Monsieur [M] [C] n’exécute pas ponctuellement ou intégralement les conditions de remboursement de la dette précitées (2°), l’intégralité de la somme restant due sera exigible et le bail résilié huit jours après une mise en demeure de payer restée vaine ;

4° En cas de résiliation du bail, Monsieur [M] [C] devra libérer les lieux objets du bail décrits dans l’assignation, dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, après avoir exécuté les obligations des locataires sortants ;

A défaut d’exécution volontaire, il sera procédé à l’expulsion de Monsieur [M] [C] et de tout occupant de son chef, au besoin en recourant à la force publique et le cas échéant à un serrurier ;

De plus, Monsieur [M] [C] devra s’acquitter d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer courant augmenté des charges, depuis la résiliation du bail jusqu’à la libération des lieux ;

5° Les dépens de la présente instance seront supportés par Monsieur [M] [C], soit le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Par ailleurs, l’O.P.H. HABITAT 76 se désiste de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties conviennent que tous les actes de procédure à venir seront exécutés aux adresses figurant en-tête du présent.

Le présent procès-verbal met fin au litige, chaque partie renonçant expressément au surplus de ses demandes.

N’étant pas susceptible d’appel, ce procès-verbal de conciliation est immédiatement exécutoire, nonobstant tout pourvoi en cassation. Le greffe de la juridiction transmettra une copie du présent procès-verbal de conciliation au préfet de la Seine-Maritime.

Après lecture du procès-verbal, les parties l’ont signé :

LE DEMANDEUR LE DÉFENDEUR

LE GREFFIER LE JUGE