TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS

1ère CHAMBRE

N° RG 25/00131 – N° Portalis DBZZ-W-B7J-E3PS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 11 JUILLET 2025

A l’audience de mise en état tenue le 21 Mai 2025 par Madame LE GOURIEREC, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de M^me BORDE, Greffière,

PRONONCÉE par mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2025 par Madame LE GOURIEREC, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de M. SENECHAL, Greffier,

DANS L’INSTANCE OPPOSANT :

Monsieur [M] [Z], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Océane HOULMANN, avocat au barreau D’ARRAS

À

Maître [S] [O], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE

Maître [Y] [W], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE

Maître [H] [L], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte signifié le 27 juin 2024 et enrôlé sous le n°24/115, le [9] [Adresse 8] a fait assigner M. [M] [Z] selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire d’Arras pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 35.076,71€ à titre de charges de copropriété impayées et non encore échues outre 364€ de frais de recouvrement de créance, 3.000€ pour résistance abusive et 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte signifié le 28 octobre 2024 et enrôlé sous le n°24/181, M. [M] [Z] a fait assigner en procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire d’Arras Me [H] [L], Me [Y] [W] et Me [S] [O] pour obtenir, au visa de l’article 1240 du code civil et du jugement rendu le 10 mars 2022, le constat de ce qu’ils ont engagé leur responsabilité à son égard et leur condamnation à le garantir et relever indemne de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ainsi que leur condamnation solidaire à lui payer 2.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par jugement rendu le 12 décembre 2024, le président du tribunal judiciaire d’Arras, saisi selon la procédure accélérée au fond, a débouté M. [Z] de sa demande de jonction de l’affaire enregistrée sous le n°24/181 à celle enregistrée sous le n°24/115, s’est déclaré incompétent pour connaître du litige au profit du tribunal judiciaire d’Arras statuant selon la procédure ordinaire, a renvoyé l’affaire devant le juge de la mise en état à l’audience du 26 février 2025 et dit que le dossier serait transmis une fois passé le délai d’appel de 15 jours, réservant les demandes formées par M. [Z].

Le dossier transmis à la mise en état a été enrôlé sous le n° de RG 25/131.

Par conclusions d’incident signifiées le 25 février 2025, M [Z] demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel à venir contre le jugement rendu le 12 décembre 2024 aux termes duquel il est opposé au [Adresse 10] [Adresse 6] pour le règlement de charges de copropriété dans le cadre de la succession de M. [T] et Mme [J], qui aura une incidence sur la présente procédure et de réserver les dépens.

Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 25 avril 2025, Me [H] [L] et la Selarl [5] concluent au sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive à intervenir entre M. [Z] et le [9] [Adresse 8] pour le règlement des charges de copropriété et à la réserve des dépens.

Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 28 avril 2025, Me [Y] [W] demande au juge de la mise en état de prononcer le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu dans le cadre de la procédure opposant M. [Z] au [Adresse 10] [Adresse 6] à la suite de l’appel interjeté par M. [Z] à l’encontre du jugement rendu le 12 décembre 2024, et de réserver les dépens.

Le dossier a été fixé à l’audience d’incident du 21 mai 2025.

MOTIFS

Sur la demande de sursis à statuer

La décision de sursis à statuer, au sens de l’article 378, suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Lorsqu’une telle mesure n’est pas prévue par la loi, elle peut être décidée par le juge dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

En l’espèce, en raison de l’appel interjeté par M. [Z] contre le jugement rendu le 12 décembre 2024 dans le litige l’opposant au [11] [Adresse 6], l’arrêt étant susceptible d’avoir une influence pour la suite de la présente procédure engagée contre les différents notaires, il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente du prononcé de l’arrêt à intervenir.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,

ORDONNONS le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir de la cour d’appel de [Localité 7] statuant sur l’appel interjeté par M. [Z] contre le jugement rendu le 12 décembre 2024 dans le litige l’opposant au [Adresse 10] [Adresse 6],;

DISONS que le dossier sera rappelé à l’audience de mise en état suivant le prononcé de l’arrêt à la demande de la partie la plus diligente;

RÉSERVONS les dépens;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jours, mois et an susdits, et le juge de la mise en état a signé avec le greffier

Le greffier Le juge de la mise en état