TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS

1ère CHAMBRE

N° RG 22/00209 – N° Portalis DBZZ-W-B7G-EHMH

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 27 AOUT 2025

A l’audience de mise en état tenue le 18 Juin 2025 par Madame LE GOURIEREC, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame BORDE, Greffière,

PRONONCÉE par mise à disposition au greffe le 27 Août 2025 par Madame LE GOURIEREC, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame BORDE, Greffière,

DANS L’INSTANCE OPPOSANT :

Madame [R] [U] épouse [N]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Samuel WILLEMETZ, avocat au barreau d’ARRAS

Madame [X] [U]

née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Samuel WILLEMETZ, avocat au barreau d’ARRAS

À

Monsieur [I] [B]

demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Jean CHROSCIK, avocat au barreau d’ARRAS

S.A.S. [10]

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Jean CHROSCIK, avocat au barreau d’ARRAS

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte signifié les 1er et 02 février 2022, Mme [R] [U] épouse [N] et Mme [X] [U] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire d’Arras Maître [I] [B], avocat au barreau d’Amiens et la SAS [10] pour obtenir l’engagement de la responsabilité contractuelle de leur ancien avocat à leur égard et à la condamnation solidaire des défendeurs à indemniser leurs préjudices en leur versant à chacune une provision de 50.000€ et en ordonnant une expertise pour chiffrer précisément les sommes qui auraient dû leur revenir si leur action en retranchement avait été initiée dans les délais.

Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 07 avril 2023, Mme [R] [U] épouse [N] et Mme [X] [U] ont demandé au juge de la mise en état d’ordonner une expertise et de condamner les défendeurs à leur payer une provision ad litem ainsi qu’une provision sur leur préjudice et enfin d’ordonner la communication de pièces par les notaires intervenus dans les successions litigieuses.

Elles rappelaient que Me [B] ne contestait pas la faute commise mais contestait l’existence d’un préjudice direct et certain et réclamaient la communication des actes notariés, dont elles n’avaient pas copie faute d’avoir été parties aux opérations de partage, ainsi que la réalisation d’une expertise pour reconstituer leurs droits.

Par ordonnance rendue le 29 novembre 2023, le juge de la mise en état a notamment :

— condamné Me [I] [B] à payer à Mme [R] [U] épouse [N] et Mme [X] [U] une provision ad litem d’un montant total de 3.500€ outre une provision de 10.000€ chacune, soit un total de 20.000€, à valoir sur l’indemnisation des préjudices subis ;

— ordonné la communication aux demanderesses, par les notaires intervenus, dont Me [F] [H], notaire à [Localité 9] (80), de la copie des actes dressés pour la liquidation des successions de :

— Mme [C] [Z],

— Mme [E] [T] épouse [Z],

— M. [Y] [Z],

— M. [L] [A],

en particulier les inventaires, les projets et les actes de partage intervenus ;

— ordonné une mesure d’expertise confiée à Me [M] [P], Notaire, [Adresse 7] en qualité d’expert, lequel aura pour mission de :

— entendre contradictoirement les parties,

— se faire remettre tous documents afférents au litige et entendre tous sachants,

— déterminer l’actif net découlant de la succession de Mme [C] [W], de M. [Y] [Z], de Mme [E] [D] et de M. [L] [A],

— donner son avis sur le montant des sommes que Mmes [X] et [R] [U] auraient perçues dans le cadre de succession de Mme [C] [Z] [A] si leur action en retranchement avait été favorablement accueillie,

— répondre aux dires des parties,

en fixant une provision de 2.500€ et en impartissant un délai au 31 juillet 2024 pour le dépôt du rapport.

Les parties se plaignant des difficultés rencontrées tant pour obtenir les pièces nécessaires que pour voir avancer les opérations d’expertise, ont été invitées à formaliser des conclusions d’incident.

Dans leurs dernières conclusions d’incident signifiées par RPVA le 04 février 2025, Mmes [R] [U] épouse [N] et [X] [U] sollicitent du juge de la mise en état qu’il convoque et entende Me [P] pour faire le point sur sa mission et sur les éléments qui lui manquent pour y répondre et qu’il ordonne à tout service des impôts et de la publicité foncière de communiquer l’ensemble des éléments relatifs aux déclarations de succession de Mme [C] [K], de M. [Y] [Z], de Mme [E] [D] et de M. [L] [A] en ce compris l’identité et les coordonnées du rédacteur et/ou déposant.

Dans leurs dernières conclusions d’incident signifiées par RPVA le 02 avril 2025, Me [I] [B] et la SAS [10] demandent au juge de la mise en état de constater qu’ils s’en rapportent à justice sur les demandes incidentes formulées.

MOTIFS

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1°) statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance

2°) allouer une provision pour le procès

3°) accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522

4°) ordonner toutes les autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées

5°) ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction

6°) statuer sur les fins de non recevoir.

L’article 236 du code de procédure civile dispose que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

Il apparaît à la lecture des derniers courriers communiqués par les demanderesses que les notaires ayant été susceptibles de connaître des successions intéressant la procédure ont tous été consultés et ont communiqué soit les actes dressés soit des informations soit répondu n’avoir aucun acte à transmettre.

Pour autant, Me [P] désignée en qualité d’expert a fait savoir aux parties qu’elle ne disposait pas dans ces conditions des pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Il semble dès lors opportun de réunir l’expert et les conseils des parties pour tenter de déterminer les pièces indispensables et les moyens de les obtenir soit auprès des impôts soit auprès des services de publicité foncière en faisant application des dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile.

Il sera donc procédé dans un premier temps à la réunion évoquée et le dossier sera rappelé à l’audience d’incident du 19 novembre 2025 afin de statuer sur les éventuelles conclusions incidentes de demande de communication de pièces à des tiers.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Disons qu’une réunion sera tenue dans les prochaines semaines par le juge de la mise en état en présence de l’expert désigné et des conseils des parties pour apprécier l’opportunité d’un accroissement ou d’une limitation de la mission confiée, en déterminant les pièces indispensables et les moyens de les obtenir soit auprès des impôts soit auprès des services de publicité foncière en faisant application des dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile ;

Renvoyons le dossier à l’audience d’incident du 19 novembre 2025 à 09h30 pour statuer sur les conclusions incidentes à venir de demande de communication de pièces par des tiers ;

Disons que les dépens du présent incident seront compris dans les dépens de l’instance au fond.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et le juge de la mise en état a signé avec le greffier.

Le greffier, Le juge de la mise en état,