Tribunal Judiciaire d'Arras, 2e chambre civile, 16 septembre 2025, n° 25/00542

TJ Arras 16 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de comparution et de justification
Le tribunal a constaté que les époux [Z] n'ont pas comparu et n'ont pas présenté de motif légitime pour leur absence, ce qui justifie la déclaration de caducité de leur recours.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Arras, 2e ch. civ., 16 sept. 2025, n° 25/00542
Numéro(s) :	25/00542
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Société [ 15 ] CHEZ [ 19 ], S.A.R.L. [ 16 ], Société TRESORERIE [ Localité 12 ] AMENDES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS

ANNEXE SALENGRO

[Adresse 14]

[Localité 12]

N° RG 25/00542 – N° Portalis DBZZ-W-B7J-E54C

N° minute :

Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers

Débiteur(s) :

M. [U] [O]

CADUCITÉ

DU : 16 Septembre 2025

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 16 Septembre 2025 par le tribunal judiciaire d’ARRAS, présidé par Monsieur Jean-Charles MEDES juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement assisté de Madame Marie-Astrid LECONTE, faisant fonction de greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Epoux [J] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non comparants

M. [U] [O]

né le 04 mai 1985 à [Localité 12]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Société [18] CHEZ [20]

[Adresse 11]

[Localité 10]

S.C.I. [13]

[Adresse 3]

[Localité 8]

S.A.R.L. [16]

[Adresse 4]

[Localité 12]

Société [15] CHEZ [19]

SECTEUR SURENDETTEMENT

[Adresse 1]

[Localité 6]

Société TRESORERIE [Localité 12] AMENDES

[Adresse 17]

[Localité 12]

Non comparants

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;

Vu la saisine du 02 Mai 2025 ;

Attendu que par courrier en date du 14/04/2025, les époux [Z] ont contesté la décision de recevabilité prononcée par la Commission de surendettement des particuliers du PAS DE CALAIS le 27 mars 2025 à l’encontre de M. [O] [U] ;

Attendu que les époux [Z] régulièrement avisés n’ont pas comparu à l’audience du 16 Septembre 2025, date à laquelles les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusé de réception toutes distribuées ;

Qu’ils n’ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence, n’ont pas soutenu leur demande et n’ont pas démontré avoir dénoncé leur recours à M. [O] [U] ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer le recours caduc par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’être rapporté dans les conditions de l’article 468 du code de procédure civile,

Déclare le recours caduc.

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans le délai de 15 jours un motif légitime en produisant le cas échéant tout justificatif à son absence.

Constate l’extinction de l’instance.

Renvoie le dossier devant la Commission de Surendettement des Particuliers du PAS DE CALAIS.

Dit n’y avoir lieu à statuer sur les dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT