TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS

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PL/AG

PÔLE SOCIAL

Contentieux de la sécurité sociale

et de l’aide sociale

[Adresse 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Greffe : [Adresse 1]

[Localité 2]

N° RG 24/00628 – N° Portalis DBZZ-W-B7I-EXCX

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE:

[8], dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Madame [G] [R], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale

D’UNE PART,

DEFENDERESSE:

Madame [U] [Y]

née le 01 Novembre 1970 à [Localité 5]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Jean-françois CAMUS, avocat au barreau de LILLE, substitué par M^e Pierre ROTELLINI, avocat au barreau d’ARRAS,

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente

Assesseur : Maryse MARLIERE, Assesseure représentant les travailleurs non salariés

Assesseur : Bernard DEHUY, Assesseur représentant les travailleurs salariés

DEBATS: tenus à l’audience publique du 12 JUIN 2025, en présence de Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

JUGEMENT: prononcé le 25 SEPTEMBRE 2025, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédiée le 12 juillet 2024, Mme [U] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras d’une opposition à la contrainte délivrée par le directeur de l'[7] (ci-après l’URSSAF) le 17 juin 2024 et signifiée le 28 juin 2024 portant sur les cotisations et contributions sociales obligatoires et majorations de retard dues pour les mois d’octobre 2023 à décembre 2023, février 2024 et mars 2024 pour un montant de 16 851 euros au titre des cotisations sociales.

L’affaire a été fixée à l’audience du 12 juin 2025.

À l’audience, l’URSSAF indique que la contrainte litigieuse et les frais ont été régularisés par l’intéressée. Elle demande au tribunal de juger la contrainte litigieuse sans objet.

Par observations orales, Mme [U] [Y] a indiqué s’en rapporter au tribunal quant à la décision à intervenir et a fait part de son incompréhension quant à la demande formée par la requérante.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’espèce, par courriel du 20 mai 2025, l’URSSAF a indiqué au tribunal que :

— la créance de 17 690 euros, réclamée par contrainte du 17 juin 2024, a été actualisée à la somme de 5 872 euros, soit 5 510 euros pour les cotisations obligatoires et 362 euros pour les majorations de retard,

— Mme [U] [Y] a obtenu de la commission d’action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants du 11 décembre 2024 une aide à hauteur de 4 878 euros,

— les versements opérés par Mme [U] [Y] ont permis de solder les 632 euros restant (5 510 € – 4 878 €) dus au titre des cotisations et des frais de signification de la contrainte litigieuse,

— à titre exceptionnel, les majorations de retard d’un montant de 362 euros ont été remisées en totalité.

À l’audience du 12 juin 2025, l’URSSAF a confirmé que la contrainte litigieuse et les frais ont été régularisés par Mme [U] [Y].

Il convient donc de constater que plus aucune somme n’est due par Mme [U] [Y] à l’URSSAF au titre de la contrainte en litige et des frais relatifs à son exécution.

Compte tenu de la nature du litige, il convient de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en dernier ressort est mis à disposition au greffe,

DIT que la contrainte émise par l'[7] le 17 juin 2024 et signifiée par exploit de commissaire de justice le 28 juin 2024 à l’encontre de Mme [U] [Y] est devenue sans objet, du fait de son paiement intégral en ce compris les frais relatifs à son exécution par Mme [U] [Y],

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 142-15 du code de la sécurité sociale, le délai pour introduire un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Présidente