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Sur la décision
| Référence : | TJ Arras, ctx protection soc., 4 mai 2026, n° 25/00950 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00950 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | CARSAT HAUTS DE FRANCE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
PÔLE SOCIAL
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00950 – N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBWX
Minute n° 23-
CADUCITE
Du : 04 mai 2026
JUGEMENT DE CADUCITÉ
(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 04 mai 2026
Demandeur :
Monsieur [J] [G]
né le 17 Août 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Défenderesse :
CARSAT HAUTS DE FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [P] [W], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
Acte de saisine de la juridiction : 25/10/2025
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Marino BIRAMBAUX, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Monsieur Bernard DEHUY, Assesseur représentant les travailleurs salariés
Greffier: Madame Karine DURETZ
JUGEMENT : prononcé sur le siège le 4 mai 2026 et signé par Alexia GARNAUD, vice-présidente et Karine DURETZ, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue le 27 octobre 2025, Monsieur [J] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras afin de contester la décision concernant le refus des droits à la majoration de 10% pour 3 enfants élevés, sur la pension retraite de base.
L’affaire a été appelée à l’audience de ce jour.
Monsieur [J] [G] n’a ni comparu, ni constitué avocat.
La CARSAT Hauts de France, dûment représentée, a indiqué que le dossier était régularisé.
EXPOSE DES MOTIFS
Le requérant n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
Le défendeur n’a pas requis de jugement sur le fond.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire,
Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc;
Constate l’extinction de l’instance;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile;
Ainsi jugé et signé par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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