Tribunal Judiciaire d'Aurillac, Chambre du conseil, 14 août 2025, n° 25/00003

TJ Aurillac 14 août 2025

Arguments

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Accepté
Vacance de la succession
Le tribunal a constaté que la succession était effectivement vacante et a jugé nécessaire de désigner un curateur pour administrer les biens de la défunte.

Résumé par Doctrine IA

La décision du Tribunal judiciaire d'Aurillac, datée du 14 août 2025, concerne la déclaration de vacance d'une succession suite au décès de Madame [K] [Y]. Le tribunal a été saisi pour déterminer si la succession était vacante et pour désigner un curateur. Les questions juridiques posées incluent l'application des articles 811 et suivants du Code civil concernant la vacance des successions. En réponse, le tribunal déclare la succession vacante et nomme le Service des Domaines comme curateur, lui conférant tous les droits et pouvoirs nécessaires pour gérer cette succession. Le jugement sera notifié aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Aurillac, ch. du cons., 14 août 2025, n° 25/00003
Numéro(s) :	25/00003
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Ministère Public

Texte intégral

Jugement N° : 25/00015

du 14 Août 2025

N° RG 25/00003 – N° Portalis DBW7-W-B7J-CD5U

Nature de l’affaire : 28G0A

______________________

AFFAIRE :

Me [M] CHAVIGNIER

JUGEMENT DÉCLARANT VACANTE UNE SUCCESSION ET DÉSIGNANT LE SERVICE DES DOMAINES COMME CURATEUR À CETTE SUCCESSION

CCC : (LRAR)

[8]

M^e CHAVIGNIER

CCC :

Ministère Public

Copie :

Dossier

COUR D’APPEL DE [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC

[Adresse 6]

[Localité 3]

— --

CHAMBRE DU CONSEIL

— --

JUGEMENT DÉCLARANT VACANTE UNE SUCCESSION

ET DÉSIGNANT LE SERVICE DES DOMAINES

COMME CURATEUR À CETTE SUCCESSION

l’an deux mil vingt cinq, le quatorze Août

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Quitterie LASSERRE, Présidente, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire d’Aurillac

Monsieur Philippe CLARISSOU, Vice-Président,

Madame Magali CALVET, Juge,

Assistés de Madame Magalie LAPIE, greffière, qui a signé le présent jugement avec la Présidente.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire d’Aurillac, selon la procédure prévue en matière gracieuse, statuant sans débat, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 811 et suivants du Code civil de la loi du 20 novembre 1940 de l’arrêté interministériel du 2 novembre 1971 et les articles 998 et suivants de l’ancien Code de Procédure Civile,

DÉCLARE VACANTE la succession de :

Madame [K] [Y] veuve [B], née le [Date naissance 5] 1893 à [Localité 11]

Demeurant de son vivant : [Adresse 13] [Localité 4]

DÉCÉDÉE le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 12]

DÉSIGNE ET NOMME le Service des Domaines en la personne de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy-De-Dôme, Pôle gestion publique [Adresse 1] en qualité de curateur à ladite succession ;

DONNE au curateur tous les droits et pouvoirs les plus étendus tels que prévus par les articles 813 et 814 du Code Civil,

DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du greffier :

— Au Ministère Public

— À la [9] par lettre recommandée avec accusé de réception

Ainsi fait jugé et prononcé par à [Localité 7], l’an deux mil vingt cinq, le quatorze Août, la minute étant signée par :

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,